Les observations

Observation n°109 (Web)

Par * Chambre d'Agriculture du Var*
Déposée le 3 mars 2022 à 09h12
Ci-joint vous retrouverez l'avis défavorable de la Chambre d'Agriculture du Var sur le projet de PLU de la commune du Muy arrêté par délibération du conseil municipal du 18 janvier 2016.

Le projet de prison relève des mêmes enjeux de consommation d'espaces agricoles soulignés dans l'avis suivant. La Chambre d'Agriculture du Var émet donc un avis défavorable sur ce projet qui souhaite s'implanter sur des terres agricoles à fort potentiel agronomique.

Document joint

Réponse apportée

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre contribution dont nous prenons note et que nous intégrerons au bilan de la concertation du maître d'ouvrage dont la publication interviendra dans les deux mois suivant la remise du bilan de la Garante.

Concernant la consommation d’espaces agricoles, le projet est soumis à évaluation environnementale systématique (code de l’environnement). Ainsi la réalisation d’une étude agricole préalable est obligatoire et celle-ci détaillera les mesures compensatoires envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que le cas échéant des mesures de compensation collective visant à consolider l’économie agricole du territoire, et compenser la perte de valeur ajoutée induite par la perte de surface agricole.

Cordialement,
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L’APIJ

Observation n°108 (Web)

Anonyme
Déposée le 2 mars 2022 à 23h21
Nous nous opposons fortement au projet de prison au Muy, et particulièrement sur la zone proche de nos maisons :
- Quartier Vaugrenier, chemin des Vignes,
- Quartier du Collet-Redon,
- Quartier de Tubanel,
- Quartier Vaugrenier (à côté du lycée),
- Quartier des Valises,
dont certains proches habitants ne sont pas encore au courant du projet de la prison, nous même en avons été au courant que depuis le début de cette année 2022.
Ce projet créerait beaucoup de nuisances visuelles, sonores, va ternir l’image du Muy, saturer les axes routiers déjà bien encombrés les matins (écoles) et soirs (travail), va repoussez les touristes, nuire aux trois proches campings (La Prairie, Sellig, Les Cigales), détruire de la faune et de la flore abritant des espèces protégées, des tortues Hermann typiques de chez nous…
La très réputé balade des trois croix en haut du rocher de Roquebrune offrira une magnifique vue sur notre belle prison ! Touristes fuyez et habitants pleurez !
De nombreux citoyens sont venus habiter au Muy, pour la qualité de vie et les balades aux alentours qui ne seront plus possibles, car plus d’espaces verts et il y aura certainement de l’insécurité.
Est-ce raisonnable de construire une prison aussi proche d’un lycée, de l’autoroute, de la future gare de TGV, et d’un site SEVESO (gaz) à 3 kms ? Totalement irresponsable…
Cette zone est gorgée d’eau lors de grosses pluies (1 à 2 fois par an). Urbaniser cette zone aurait comme conséquence l’inondation de nos maisons en contrebas.
Les décisions du présent auront des conséquences sur notre futur, avec le réchauffement climatique qui s’accroit, nous serons sous les eaux, M. Le Préfet et Mme Le Maire seront bien loin…
Les urgences de l’hôpital de Draguignan sont fermées la nuit, et pourra-t-il encore s’occuper d’autant de prisonniers 650, à l’heure où le milieu hospitalier est saturé ?
Il y a déjà une prison récente à Draguignan, située à 13 kms d’ici, pouvant accueillir 550 détenus. Une prison tous les 13 kms, vous allez faire concurrence aux fast food ! Deux prisons dans une même communauté de communes n’est-ce pas abusé alors que le Var est vaste ?
Un terrain de l’état couterait moins cher à la collectivité que de faire exproprier plusieurs villas avec de grosses propriétés, sans compter leur traumatisme d’être déracinés.
L’état a le pouvoir de détruire la vie d’honnêtes gens (beaucoup sont fortement impactés moralement dont des enfants), respectueux, qui paient leurs impôts, afin de permettre à des personnes dans l’illégalité de vivre avec tout le confort : nourris, logés, salle de sport, TV, fibre pour les réseaux sociaux, hôpital, tribunal…sauf la liberté, mais que nous, également risquons de perdre autour de nos habitations !
Nos maisons, pour lesquelles nous avons mis tous nos moyens, notre sueur, notre espoir, le travail d’une vie, vont perdre de la valeur !
Comment garder foie en notre système administratif de l’état, en nos élus, nos politiques après si peu de considération lors de la réunion de concertation du mardi 22/02/2022 : tout juste au courant du projet, tout est déjà décidé ! Quelle démocratie !

Réponse apportée

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre contribution dont nous prenons note et que nous intégrerons au bilan de la concertation du maître d'ouvrage dont la publication interviendra dans les deux mois suivant la remise du bilan de la Garante.

Concernant vos observations en termes de flux routier, il s’agit d’un volet pour lequel l’APIJ est particulièrement attentif. Des études de trafic seront menées de sorte à ce que le projet ait le moins d’impacts possible sur la situation actuelle. Par ailleurs, un atelier dédié aux accès au site s’est tenu le 2 février 2022 dans le cadre de la concertation publique. Le projet de la future ligne SNCF que vous abordez ne concerne pas directement l'APIJ, mais plutôt les collectivités et services de l’Etat locaux. Néanmoins, il est considéré comme n’ayant aucun impact sur le projet d’établissement pénitentiaire puisque situé en dehors des limites de la parcelle. L’arrivée d’une nouvelle gare SNCF sur le territoire est vue comme un point positif au regard de la desserte du site en transports en commun, au même titre que l’autoroute A8.

Concernant la rétention des eaux pluviales, lorsque l’emprise des 15 ha sera définitivement fixée, un dossier d’études d’impact sera réalisé. Ce document comportera un volet sur la problématique de l’eau. L’objectif est de construire un établissement pénitentiaire transparent, en termes d’implantation et de fonctionnement, dans l’écoulement des eaux. Ainsi L’APIJ aura l’obligation de réaliser des ouvrages, à l’échelle de la parcelle pénitentiaire, ayant pour but de traiter la problématique de la gestion des des eaux pluviales.

La présence d’un site de type SEVESO à proximité immédiate d’un établissement pénitentiaire est effectivement une contrainte rédhibitoire qui amène l’APIJ à écarter un site disposant de cette caractéristique. Dans le cadre des études déjà menées sur la parcelle du Collet Redon, le site classé SEVESO « STOGAZ » de La Motte a bien été répertorié (stockage de gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 ou 2). Néanmoins, ce-dernier est situé à environ 1,8 km au Nord-Ouest de la parcelle, ce qui n’a pas d’incidence sur le projet d’établissement pénitentiaire.

La proximité du lycée du Val d’Argens avec notre projet, n’est pas identifiée comme un critère négatif concernant l’implantation de l’établissement. Pour précisions, la sécurité à l’intérieur comme aux abords immédiats des établissements pénitentiaires constitue un enjeu déterminant de l’exploitation quotidienne d’un établissement pénitentiaire et un point de vigilance majeur pour l'administration pénitentiaire. Conformément à la législation, qui a évolué sur ce point, les personnels de surveillance de l’établissement affectés dans les équipes locales de sécurité pénitentiaire (ELSP) sont autorisés à procéder, en dehors de l’enceinte, au contrôle des personnes susceptibles de commettre une infraction. Ainsi, la sécurité du domaine pénitentiaire, ainsi que celle de ses abords immédiats, est assurée conjointement par les forces de sécurité intérieure et les personnels pénitentiaires de l’établissement, qui sont en lien direct et permanent. Un protocole d’intervention est élaboré entre les forces de police ou de gendarmerie territorialement compétentes et l’établissement, visant à définir leurs conditions d’intervention respectives, en vue d’une action rapide et efficace contre les personnes susceptibles de commettre une infraction à proximité de l’établissement.

Concernant l’impact touristique, il n’a jamais été constaté dans le passé des défauts d’attractivité touristique en raison de l’implantation d’un établissement pénitentiaire. Plus largement, concernant l’intégration de l’établissement pénitentiaire dans son environnement, nous sommes conscients des enjeux de co-visibilité et des attentes en matière de réduction au minimum des impacts visuels du projet. Sachez qu’un réel effort en matière d’intégration paysagère est demandé aux architectes sur les constructions des nouveaux établissements pénitentiaires. Le ministère de la Justice s’attache à un parti pris architectural sobre et soigné, qui traduit le caractère institutionnel de l’établissement sans mettre en avant de marqueurs carcéraux forts. Un soin particulier est également attendu de la part des concepteurs concernant les espaces extérieurs du domaine pénitentiaire. Concernant l’image pour la commune et le territoire, le ministère de la Justice s’attache à un parti pris architectural sobre et soigné, qui traduit le caractère institutionnel de l’établissement sans mettre en avant de marqueurs carcéraux forts. Un soin particulier est également attendu de la part des concepteurs concernant les espaces extérieurs du domaine pénitentiaire.


Concernant vos remarques sur le risque d’une baisse de la valeur immobilière, comprenez que l’impact de la présence d’un établissement pénitentiaire sur le marché immobilier local est complexe. Une appréciation complète du sujet nécessite une vision étendue du marché avant, pendant et après l’implantation de l’établissement pénitentiaire.

Concernant la nouvelle maison d’arrêt qui a ouvert à 7 km de Draguignan en 2018, l’établissement dispose de 504 places théoriques, mais héberge au 1er novembre 2021, 628 personnes détenues. Ainsi l’établissement connaît une surpopulation carcérale. L’agrandissement de ce site a été écarté notamment pour des raisons écologiques. En effet, la réserve foncière appartenant à l’Etat sur ce domaine constitue une zone de compensation écologique qui fait l’objet d’un suivi depuis le démarrage du chantier de cet établissement. Le centre pénitentiaire du Muy poursuit des objectifs d’intérêt général qui visent à améliorer les conditions de travail du personnel pénitentiaire, lutter contre la surpopulation carcérale et renforcer la réinsertion active des détenus.

Concernant l’impact du projet sur la faune et la flore. Le site d’étude n’est pas concerné par une zone naturelle protégée. Les ZNIEFF de type 1 et de type 2 les plus proches sont situées à 1,2 km au Sud-Est du site. Deux sites Natura 2000 se trouvent à 1,3 km au Sud-Est et 2,5 km au Nord-Est. De ce fait, une évaluation des incidences du projet sur les sites Natura 2000 sera nécessaire. Une fois l’emprise du domaine pénitentiaire actée, une étude écologique 4 saisons sera nécessaire afin de déterminer l’exactitude des enjeux réels sur le site et de définir, si besoin, les mesures de compensation et d’accompagnement. Un dossier de demande de dérogation d’espèces protégées pourra être à réaliser avec des mesures compensatoires à définir. Il peut par exemple être envisagé de conserver les boisements et linéaires d’arbres qui assurent une bonne connexion écologique avec le Vallon de la Magdeleine et avec le Bois Saint-Charles plus au Nord.

Nous vous remercions de vos remarques et commentaires dans le cadre de cette concertation.

Cordialement
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L’APIJ

Observation n°107 (Web)

Anonyme
Déposée le 2 mars 2022 à 21h55
Je suis contre la prison qui ne va attirer que des ennuis. Elle va attirer les familles de ces délinquants. Que des cassos : on va gagner en qualité, c'est sûr... Et en sécurité : vol, trafic, violences. Merci Macron. Je penserai à toi en avril et c'est pas une promesse de campagne !

Réponse apportée

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre contribution dont nous prenons note et que nous intégrerons au bilan de la concertation du maître d'ouvrage dont la publication interviendra dans les deux mois suivant la remise du bilan de la Garante.

La sécurité à l’intérieur comme aux abords immédiats des établissements pénitentiaires constitue un enjeu déterminant de l’exploitation quotidienne d’un établissement pénitentiaire est un point de vigilance majeur pour l'administration pénitentiaire. Conformément à la législation, qui a évolué sur ce point, les personnels de surveillance de l’établissement affectés dans les équipes locales de sécurité pénitentiaire (ELSP) sont autorisés à procéder, en dehors de l’enceinte, au contrôle des personnes susceptibles de commettre une infraction. Ainsi, la sécurité du domaine pénitentiaire, ainsi que celle de ses abords immédiats, est assurée conjointement par les forces de sécurité intérieure et les personnels pénitentiaires de l’établissement, qui sont en lien direct et permanent. Un protocole d’intervention est élaboré entre les forces de police ou de gendarmerie territorialement compétentes et l’établissement, visant à définir leurs conditions d’intervention respectives, en vue d’une action rapide et efficace contre les personnes susceptibles de commettre une infraction à proximité de l’établissement.

Cordialement,
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L’APIJ

Observation n°106 (Web)

Anonyme
Déposée le 2 mars 2022 à 21h54
Je suis contre la prison qui ne va attirer que des ennuis. Elle va attirer les familles de ces délinquants. Que des cassos : on va gagner en qualité, c'est sûr... Et en sécurité : vol, trafic, violences. Merci Macron. Je penserai à toi en avril et c'est pas une promesse de campagne !

Réponse apportée

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre contribution dont nous prenons note et que nous intégrerons au bilan de la concertation du maître d'ouvrage dont la publication interviendra dans les deux mois suivant la remise du bilan de la Garante.

La sécurité à l’intérieur comme aux abords immédiats des établissements pénitentiaires constitue un enjeu déterminant de l’exploitation quotidienne d’un établissement pénitentiaire est un point de vigilance majeur pour l'administration pénitentiaire. Conformément à la législation, qui a évolué sur ce point, les personnels de surveillance de l’établissement affectés dans les équipes locales de sécurité pénitentiaire (ELSP) sont autorisés à procéder, en dehors de l’enceinte, au contrôle des personnes susceptibles de commettre une infraction. Ainsi, la sécurité du domaine pénitentiaire, ainsi que celle de ses abords immédiats, est assurée conjointement par les forces de sécurité intérieure et les personnels pénitentiaires de l’établissement, qui sont en lien direct et permanent. Un protocole d’intervention est élaboré entre les forces de police ou de gendarmerie territorialement compétentes et l’établissement, visant à définir leurs conditions d’intervention respectives, en vue d’une action rapide et efficace contre les personnes susceptibles de commettre une infraction à proximité de l’établissement.

Cordialement,
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L’APIJ

Observation n°105 (Web)

Anonyme
Déposée le 2 mars 2022 à 18h11
En tant que propriétaire au Collet Redon, je déplore totalement le choix d'implanter une prison proche de ce domaine viticole, dernier bastion "vert" aux portes de la zone industrielle. De nombreux bâtiments ont déjà bien contribué à bétonner cette zone au détriment des terres agricoles.
Au delà des nuisances que les habitants vont endurer, c'est la faune qui sera également impactée: réduction de son espace vital, pollution sonore, éclairage nocturne perturbant...
De plus, je ne comprends pas l'opportunité de construire une nouvelle prison alors qu'il en existe déjà une à Draguignan, si ce n'est pour satisfaire les intérêts de certains élus.

Réponse apportée

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre contribution dont nous prenons note et que nous intégrerons au bilan de la concertation du maître d'ouvrage dont la publication interviendra dans les deux mois suivant la remise du bilan de la Garante.

Concernant le choix du site, lors des études préliminaires, une quinzaine d’options d’implantation ont été? étudiées dans le Var. Il ressort des études menées par l’APIJ sur la base de la liste de sites proposés par la Préfecture et les collectivités, que celui du Muy est celui offrant la meilleure synthèse des critères pour l’implantation d’un établissement pénitentiaire : nature du terrain, accessibilité du site et intégration dans son environnement urbain, proximité avec les principaux établissements de sécurité, de justice, de santé, d’emploi et de formation du territoire, etc.

Concernant l’impact du projet sur la faune et la flore. Le site d’étude n’est pas concerné par une zone naturelle protégée. Les ZNIEFF de type 1 et de type 2 les plus proches sont situées à 1,2 km au Sud-Est du site. Deux sites Natura 2000 se trouvent à 1,3 km au Sud-Est et 2,5 km au Nord-Est. De ce fait, une évaluation des incidences du projet sur les sites Natura 2000 sera nécessaire. Une fois l’emprise du domaine pénitentiaire actée, une étude écologique 4 saisons sera nécessaire afin de déterminer l’exactitude des enjeux réels sur le site et de définir, si besoin, les mesures de compensation et d’accompagnement. Un dossier de demande de dérogation d’espèces protégées pourra être à réaliser avec des mesures compensatoires à définir. Il peut par exemple être envisagé de conserver les boisements et linéaires d’arbres qui assurent une bonne connexion écologique avec le Vallon de la Magdeleine et avec le Bois Saint-Charles plus au Nord.

Concernant vos préoccupations relatives aux nuisances, nous vous informons que le nouveau programme immobilier pénitentiaire vise désormais à réduire les nuisances sonores qui ont pu être constatées sur d’anciens établissements pénitentiaires, via notamment la mise à distance du bâti accueillant les personnes détenues par rapport à l’environnement extérieur, réduisant ainsi les risques de nuisances sonores, parloirs sauvages et projections. En outre, l'orientation des cellules sera liée à la nécessité de limiter les discussions entre personnes détenus ou entre personnes détenues et l'extérieur. Si l’orientation des fenêtres des cellules n’est pas définie à ce jour, elle sera justement pensée dans l’objectif de limiter ces nuisances. Les architectes seront ainsi incités à éviter l’orientation des cellules vers les zones résidentielles voisines. En termes d’éclairages, ces derniers sont principalement dirigés sur l'intérieur de l'établissement. Cependant, il est nécessaire d'éclairer le mur d'enceinte en permanence, pour des raisons de sécurité. Les nouvelles technologies développées en la matière permettent d’atténuer les nuisances lumineuses pour l'extérieur.

Concernant la nouvelle maison d’arrêt qui a ouvert à 7 km de Draguignan en 2018, l’établissement dispose de 504 places théoriques, mais héberge au 1er novembre 2021, 628 personnes détenues. Ainsi l’établissement connaît une surpopulation carcérale. L’agrandissement de ce site a été écarté notamment pour des raisons écologiques. En effet, la réserve foncière appartenant à l’Etat sur ce domaine constitue une zone de compensation écologique qui fait l’objet d’un suivi depuis le démarrage du chantier de cet établissement. Le centre pénitentiaire du Muy poursuit des objectifs d’intérêt général qui visent à améliorer les conditions de travail du personnel pénitentiaire, lutter contre la surpopulation carcérale et renforcer la réinsertion active des détenus.

Nous vous remercions de vos remarques et commentaires dans le cadre de cette concertation.

Cordialement,
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L’APIJ

Observation n°104 (Web)

Par Jean-Paul LESIRE
Déposée le 2 mars 2022 à 17h12
Nous constatons que l'avis de concertation de la réunion publique du 22/02/22 n'est toujours pas disponible à ce jour : on continue d’étouffer l'affaire !
Ce projet d'implantation d'une prison au Muy est murement réfléchi par des énarques qui ont choisi la facilité et la faiblesse des services de la CAD et de la mairie qui n’ont pas osé rejeter ce projet comme les autres communes du Var. De plus il est impensable que depuis 10 ans d'études et de recherches les énarques n'aient pas pu trouver un emplacement compatible avec tous car on semble davantage considérer les prisonniers que les citoyens : c'est un propriétaire sur son terrain de famille qui va être certainement exproprié et qui ne le veut pas.
Il existe des terrains militaires à envisager, mais le ministre des armées n'est pas d'accord par contre des casernes dans Draguignan ont été VENDUES à des cliniques privées, car cela rapporte, il parait même que des plantes rares occupent certains terrains militaires donc on ne peut construire, mais comment ces mêmes plantes ont elles pu résister aux piétinements des militaires à l'époque !
Sur la commune de Fréjus, bien qu'il existe des terrains militaires et en accord avec la mairie, on ne peut encore pas construire car la loi littorale l’empêche, elle doit s'étendre au moins jusqu'au Haut Var, je pense !
L'emplacement choisi de la future prison copie la même erreur qui a été faite pour celle de Draguignan à savoir au milieu de la ville et donc va limiter les futures extensions et développement de la commune car on ne peut pas la confondre avec un village de vacances !
La zone choisie comporte des terrains agricoles et des vignobles avec de l’irrigation pour cultiver, et cependant, il est prévu d’urbaniser ces terres dans l’artisanat pour faire du profit, qui n'est même pas garanti à l'heure actuelle.
La zone choisie est proche de l'hôpital de Draguignan à 13 Km environs et les urgences fermées la nuit : super !
La zone choisie se trouve à proximité d’un lycée et également sur l'itinéraire touristique du haut Var et Gorges du Verdon et son lac : super bien vu ! il est vrai que les énarques ne viennent pas au Muy passer les vacances cela devient trop le standing, voilà que je me mets à parler anglais c'est mauvais !
Le pôle de la mode qui n'a pu se réaliser pour des raisons d'infrastructures routières insuffisantes et là, on est d'accord avec plus de 300 véhicules matin et soir du personnel pénitentiaire, les visiteurs, les transports vers les tribunaux et les touristes : bizarre !
Nous sommes propriétaires de deux maisons sur un terrain de famille ayant appartenu à notre grand-père M. Clément OLIVIER, qui a fait la guerre 14-18 et décoré de la légion d’honneur !
Notre quartier de Vaugrenier compte 10 villas, risquant l’expropriation qui nous hante, alors qu’à ce jour aucun courrier administratif n’a été reçu, et aucune information concrète n’a été donnée avant février 2022 concernant le projet de la CAD et l’implantation d’une prison sur cette zone.
Nous sommes à la retraite avec mon épouse (73 et 70 ans), nous avons travaillé toute notre vie, sans chômage, et avons choisi de passer notre retraite tranquillement en tant que bon citoyen discipliné et respectueux, et on va nous expulser pour une prison mal située et un projet commercial obscure !
Nous n’envisageons pas de quitter notre propriété et encore moins de déménager à notre âge !

Réponse apportée

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre contribution dont nous prenons note et que nous intégrerons au bilan de la concertation du maître d'ouvrage dont la publication interviendra dans les deux mois suivant la remise du bilan de la Garante.

Pour information l’avis légal de concertation était bien affiché sur le site du projet et au niveau des mairies du Muy, des Arcs et de Draguignan pendant toute la durée de la période de concertation du 21 janvier au 04 mars 2022. S’agissant spécifiquement de la communication effectuée autour de la tenue de la réunion publique du 22 février 2022, plusieurs moyens ont été employé par l’APIJ : distribution de tracts, affiches en mairies/préfecture, communiqués de presse, annonces dans la presse locale (journaux, radio et télévision) ou encore affichage sur les panneaux d’information de la ville du Muy.

Concernant le choix du site, lors des études préliminaires, une quinzaine d’options d’implantation ont été? étudiées dans le Var. Il ressort des études menées par l’APIJ sur la base de la liste de sites proposés par la Préfecture et les collectivités, que celui du Muy est celui offrant la meilleure synthèse des critères pour l’implantation d’un établissement pénitentiaire : nature du terrain, accessibilité du site et intégration dans son environnement urbain, proximité avec les principaux établissements de sécurité, de justice, de santé, d’emploi et de formation du territoire, etc. Les sites appartenant au ministère des Armées dont vous faites mention n’étaient pas inscrits dans la liste des parcelles proposées par les services de l’Etat locaux.

Concernant l’impact du projet sur les terres agricoles : La zéro artificialisation nette est une notion inscrite dans le plan biodiversité en 2018 et un objectif fixé à l’horizon 2050 par la loi climat et résilience. L’objectif de cette trajectoire est de ne plus artificialiser à terme, tout en laissant la possibilité de compenser l’artificialisation (d’où l’usage du mot "net"). Il ne s’agit donc pas de ne plus artificialiser du tout, mais de compenser l’artificialisation engendrée par un projet. Il s’agit alors de « rendre à la nature » l’équivalent des superficies consommées. C’est bien ce qui sera appliqué dans le cadre du projet d’implantation de l’établissement pénitentiaire du Muy, s’il est reconnu d’utilité publique, via la mise en œuvre de la séquence « ERC » dans le cadre de l’évaluation environnementale du projet. Par ailleurs, le projet étant soumis à évaluation environnementale systématique (code de l’environnement) la réalisation d’une étude agricole préalable est obligatoire et celle-ci devra en effet détailler les mesures compensatoires envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que le cas échéant des mesures de compensation collective visant à consolider l’économie agricole du territoire, et compenser la perte de valeur ajoutée induite par la perte de surface agricole.

Concernant l’impact touristique, il n’a jamais été constaté dans le passé des défauts d’attractivité touristique en raison de l’implantation d’un établissement pénitentiaire. Plus largement, concernant l’intégration de l’établissement pénitentiaire dans son environnement, nous sommes conscients des enjeux de co-visibilité et des attentes en matière de réduction au minimum des impacts visuels du projet. Sachez qu’un réel effort en matière d’intégration paysagère est demandé aux architectes sur les constructions des nouveaux établissements pénitentiaires. Le ministère de la Justice s’attache à un parti pris architectural sobre et soigné, qui traduit le caractère institutionnel de l’établissement sans mettre en avant de marqueurs carcéraux forts. Un soin particulier est également attendu de la part des concepteurs concernant les espaces extérieurs du domaine pénitentiaire.

S’agissant de vos craintes en termes de flux routier, il s’agit d’un volet pour lequel l’APIJ est particulièrement attentif. Des études de trafic seront menées de sorte que le projet ait le moins d’impact possible sur la situation actuelle. Par ailleurs, un atelier dédié aux accès au site s’est tenu le 2 février 2022 dans le cadre de la concertation publique.

Concernant l’aménagement de la parcelle du Collet Redon, la surface attendue (15 ha minimum) est un critère inhérent au choix d’un site d’implantation d’un établissement pénitentiaire, au même titre que son accessibilité. Il est vrai qu’à ce stade, il n’existe pas encore de localisation des différents zonages qui occuperont la parcelle de 74 ha, ni de propositions concernant les accès à cette parcelle. Comme pour l’ensemble des caractéristiques architecturales de l'établissement, ces éléments ne sont pas définis à ce jour et feront l’objet de réflexions issues des études de site et des enseignements de la concertation. Nous confirmons par ailleurs qu’ils seront élaborés et réfléchit de manière cohérente en lien avec les collectivités locales qui portent les projets d’aménagements prévus sur cette parcelle, en dehors de celui de l’établissement pénitentiaire.

Nous vous remercions de vos remarques et commentaires dans le cadre de cette concertation.

Cordialement,
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L’APIJ

Observation n°103 (Web)

Déposée le 2 mars 2022 à 16h42
Cette observation est prise en compte mais n'est pas visible car elle comprend des propos considérés comme non publiables.

Observation n°102 (Web)

Par MARC FERRON
Déposée le 2 mars 2022 à 16h08
Il est très difficile de se prononcer sur le projet de construction d'un centre pénitentiaire sur la commune du Muy, à part être franchement contre. Le projet devrait en effet préciser quelles seront les différentes constructions qui seront affectées à l'environnement de la prison, dans la zone des 74 ha. En effet on nous demande de donner un avis qui ne peut être qu'incomplet, ne sachant pas ce qui a été décidé par les élus locaux quant à la nature des constructions dans la zone impartie. Sera-ce une zone commerciale, une zone d'activités et de loisirs? A ce jour aucun élu local Maire ou président de la CAD, ne sont en mesure de nous donner leur choix sur ce type de projet. Il est en effet urgent de nous donner des détails sur ce sujet , même si l'impact exact de la prison n'est pas encore définitif.

Réponse apportée

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre contribution dont nous prenons note et que nous intégrerons au bilan de la concertation du maître d'ouvrage dont la publication interviendra dans les deux mois suivant la remise du bilan de la Garante.

Il est vrai qu’à ce stade, il n’existe pas encore de localisation des différents zonages qui occuperont la parcelle de 74 ha. En effet l’implantation définitive du site pénitentiaire était ouverte à la concertation.
L’essentiel de vos remarques ne concernant pas directement l'APIJ, mais plutôt les collectivités locales, nous ne manquerons pas de leur transmettre vos observations.

Nous vous remercions de vos remarques et commentaires dans le cadre de cette concertation.

Cordialement
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L’APIJ

Observation n°101 (Web)

Anonyme
Déposée le 2 mars 2022 à 10h45
Madame la garante
Par la présente je vous fais part de ma vive opposition concernant l’implantation d’une prison sur la commune du Muy.
Je ne peux pas croire que seul ce terrain puisse convenir. Où sont ces études ?
Comment peut-on envisager de construire une prison près d’habitations, sur des terres cultivées, proche d’un lycée alors qu’encore une fois une prison neuve existe déjà ! Pourquoi ne pas l’agrandir ?
Encore du béton dans des zones déjà très imperméabilisées rappelez-vous 2010 et les années qui ont suivi !
Toutes les nuisances, augmentation de la circulation déjà très chargée (personnel pénitentiaire mais aussi tous les visiteurs ) sans parler des pics de la saison estivale, car je le rappelle nous sommes une zone touristique et la commune en vie ! Le bruit et la lumière non stop !

Réponse apportée

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre contribution dont nous prenons note et que nous intégrerons au bilan de la concertation du maître d'ouvrage, dont la publication interviendra dans les deux mois suivant la remise du bilan de la Garante.

Il ressort des études menées par l’APIJ sur la base de la liste de sites proposés par la Préfecture, que celui du Muy est celui offrant la meilleure synthèse des critères pour l’implantation d’un établissement pénitentiaire : nature du terrain, accessibilité du site et intégration dans son environnement urbain, proximité avec les principaux établissements de sécurité, de justice, de santé, d’emploi et de formation du territoire, etc.
L’extension de la maison d’arrêt de Draguignan a été étudiée et a été écartée notamment pour des raisons écologiques. En effet, la réserve foncière appartenant à l’Etat sur ce domaine constitue une zone de compensation écologique qui fait l’objet d’un suivi depuis le démarrage du chantier de cet établissement.

Le projet étant soumis à évaluation environnementale systématique (code de l’environnement) la réalisation d’une étude agricole préalable est obligatoire et celle-ci détaillera les mesures compensatoires envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que le cas échéant des mesures de compensation collective visant à consolider l’économie agricole du territoire, et compenser la perte de valeur ajoutée induite par la perte de surface agricole.

Concernant vos observations en termes de flux routier, il s’agit d’un volet pour lequel l’APIJ est particulièrement attentif. Des études de trafic seront menées de sorte à ce que le projet ait le moins d’impacts possible sur la situation actuelle. Par ailleurs, un atelier dédié aux accès au site s’est tenu le 2 février 2022 dans le cadre de la concertation publique.
Concernant l’impact touristique, il n’a jamais été constaté dans le passé des défauts d’attractivité touristique en raison de l’implantation d’un établissement pénitentiaire. Plus largement, concernant l’intégration de l’établissement pénitentiaire dans son environnement, nous sommes conscients des enjeux de co-visibilité et des attentes en matière de réduction au minimum des impacts visuels du projet. Sachez qu’un réel effort en matière d’intégration paysagère est demandé aux architectes sur les constructions des nouveaux établissements pénitentiaires. Le ministère de la Justice s’attache à un parti pris architectural sobre et soigné, qui traduit le caractère institutionnel de l’établissement sans mettre en avant de marqueurs carcéraux forts. Un soin particulier est également attendu de la part des concepteurs concernant les espaces extérieurs du domaine pénitentiaire.
Concernant vos préoccupations relatives aux nuisances, nous vous informons que le nouveau programme immobilier pénitentiaire vise désormais à réduire les nuisances sonores qui ont pu être constatées sur d’anciens établissements pénitentiaires, via notamment la mise à distance du bâti accueillant les personnes détenues par rapport à l’environnement extérieur, réduisant ainsi les risques de nuisances sonores, parloirs sauvages et projections. En outre, l'orientation des cellules sera liée à la nécessité de limiter les discussions entre personnes détenus ou entre personnes détenues et l'extérieur. Si l’orientation des fenêtres des cellules n’est pas définie à ce jour, elle sera justement pensée dans l’objectif de limiter ces nuisances. Les architectes seront ainsi incités à éviter l’orientation des cellules vers les zones résidentielles voisines. En termes d’éclairages, ces derniers sont principalement dirigés sur l'intérieur de l'établissement. Cependant, il est nécessaire d'éclairer le mur d'enceinte en permanence, pour des raisons de sécurité. Les nouvelles technologies développées en la matière permettent d’atténuer les nuisances lumineuses pour l'extérieur.

Nous vous remercions de vos remarques et commentaires dans le cadre de cette concertation.

Cordialement
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L’APIJ

Observation n°100 (Web)

Anonyme
Déposée le 2 mars 2022 à 07h20
On ne veut pas de la prison. Elle n'est pas justifiée chez nous.
Faites la au Capitou ou au Malpasset, agrandissez Draguignan ou Grasse, faites la à Nice, Toulon ou Marseille... Ces sont ces villes qui ont vocation à gérer ces populations : elles ont les infrastructures et les terrains. Pourquoi venir dégrader un village, porte d'entrée du Verdon, fenêtre sur le Golfe de Saint Tropez que tout le monde nous envie.
En plus, on peut avoir de gros doute sur la concertation puisque l'Etat n'est pas venu discuter mais imposer son diktat. Vivement le 10 avril prochain, on fera du dégagisme et le Président repartira avec ses préfets....

Réponse apportée

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre contribution dont nous prenons note et que nous intégrerons au bilan de la concertation du maître d'ouvrage dont la publication interviendra dans les deux mois suivant la remise du bilan de la Garante.

Il ressort des études menées par l’APIJ sur la base de la liste de sites proposés par la Préfecture, que celui du Muy est celui offrant la meilleure synthèse des critères pour l’implantation d’un établissement pénitentiaire : nature du terrain, accessibilité du site et intégration dans son environnement urbain, proximité avec les principaux établissements de sécurité, de justice, de santé, d’emploi et de formation du territoire, etc.
L’extension de la maison d’arrêt de Draguignan a été étudiée et a été écartée notamment pour des raisons écologiques. En effet, la réserve foncière appartenant à l’Etat sur ce domaine constitue une zone de compensation écologique qui fait l’objet d’un suivi depuis le démarrage du chantier de cet établissement.

Enfin sachez qu’un réel effort en matière d’intégration paysagère est demandé aux architectes sur les constructions des nouveaux établissements pénitentiaires. Le ministère de la Justice s’attache à un parti pris architectural sobre et soigné, qui traduit le caractère institutionnel de l’établissement sans mettre en avant de marqueurs carcéraux forts. Un soin particulier est également attendu de la part des concepteurs concernant les espaces extérieurs du domaine pénitentiaire.

Nous vous remercions de vos remarques et commentaires dans le cadre de cette concertation.

Cordialement
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L’APIJ

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