Les observations

Observation n°99 (Web)

Anonyme
Déposée le 1 mars 2022 à 21h22
A la veille de la clôture de la procédure de "concertation", je m'oppose très fortement à ce projet qui est mal implanté (proche des habitations, du lycée, sur des terres agricoles, à proximité qui plus est d'un établissement similaire- où est l'intérêt ?)
Ce projet va générer des nuisances : sonores, visuelles, environnementales avec la disparition de la faune et de la flore.
Il va générer de l'insécurité : d'abord en termes de circulation routière. Mais SURTOUT, la prison va attirer une population indésirable qui génèrera des trafics jusque dans nos quartiers et notamment autour de points aussi sensibles que le lycée (ça deale déjà dans les champs : le préfet va-t-il améliorer ses chiffres ? ) ou encore nos fast-food et autres parcs, jardins et impasses.
Enfin, il prive d'avenir des exploitants en place et des exploitants en devenir, un véritable scandale, et davantage encore à l'heure actuelle où l'on sait que les changements climatiques vont avoir pour effet notamment des rendements moindre en agriculture (il faut donc préserver ces terrains et ne plus construire) d'une part et d'autre part, des épisodes méditerranéens plus fréquents et plus violents (il faut donc limiter l'imperméabilisation des sols).
Je vous fais grâce des développements sur l'image que cela donne :visitez Le Muy, le Verdon, Saint-Tropez et sur la dépréciation des biens que les gens ont acquis à la sueur de leur front.
Pourquoi ne pas agrandir le site existant à 10 km ? Pourquoi construire ici pour accueillir des délinquants qui ne sont d'ici : entre Toulon et Marseille on devrait pouvoir trouver de la place. Sinon, il reste des sites déjà impactés par des déchets et qui sont suffisamment éloignés des populations et lieux de vie. Les décharges exploitées par Pizzorno peuvent être des solutions, notamment le terrain du Luc en Provence (accès autoroute, proche Toulon, armée à côté en cas de problèmes). Et pourquoi pas un terrain militaire : on n'a plus de soldats à mettre dedans, ni d'appelés pour les entretenir de toute façon.
Merci aux intervenants de prendre en compte ces doléances, même si la solution "décharge" est un peu provocatrice... Il faut reconnaître que personne n'a dû y penser.

Réponse apportée

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre contribution dont nous prenons note et que nous intégrerons au bilan de la concertation du maître d'ouvrage dont la publication interviendra dans les deux mois suivant la remise du bilan de la Garante.

Concernant le choix du site, lors des études préliminaires, une quinzaine d’options d’implantation ont été? étudiées dans le Var. Il ressort des études menées par l’APIJ sur la base de la liste de sites proposés par la Préfecture et les collectivités, que celui du Muy est celui offrant la meilleure synthèse des critères pour l’implantation d’un établissement pénitentiaire : nature du terrain, accessibilité du site et intégration dans son environnement urbain, proximité avec les principaux établissements de sécurité, de justice, de santé, d’emploi et de formation du territoire, etc. Les sites appartenant au ministère des Armées dont vous faites mention n’étaient pas inscrits dans la liste des parcelles proposées par les services de l’Etat locaux.

La maison d’arrêt de Draguignan est destinée à un public masculin avec 504 places théoriques, mais héberge au 1er novembre 2021, 628 personnes détenues. La création d’un nouvel établissement pénitentiaire au Muy vise à améliorer les conditions de détention dans la région et à limiter la surpopulation carcérale en privilégiant l’encellulement individuel. L’extension de cet établissement a été étudiée et a été écartée notamment pour des raisons écologiques. En effet, la réserve foncière appartenant à l’Etat sur ce domaine constitue une zone de compensation écologique qui fait l’objet d’un suivi depuis le démarrage du chantier de cet établissement.

Concernant vos préoccupations relatives aux nuisances, nous vous informons que le nouveau programme immobilier pénitentiaire vise désormais à réduire les nuisances sonores qui ont pu être constatées sur d’anciens établissements pénitentiaires, via notamment la mise à distance du bâti accueillant les personnes détenues par rapport à l’environnement extérieur, réduisant ainsi les risques de nuisances sonores, parloirs sauvages et projections. En outre, l'orientation des cellules sera liée à la nécessité de limiter les discussions entre personnes détenus ou entre personnes détenues et l'extérieur. Si l’orientation des fenêtres des cellules n’est pas définie à ce jour, elle sera justement pensée dans l’objectif de limiter ces nuisances. Les architectes seront ainsi incités à éviter l’orientation des cellules vers les zones résidentielles voisines.

Concernant l’impact du projet sur la faune et la flore. Le site d’étude n’est pas concerné par une zone naturelle protégée. Les ZNIEFF de type 1 et de type 2 les plus proches sont situées à 1,2 km au Sud-Est du site. Deux sites Natura 2000 se trouvent à 1,3 km au Sud-Est et 2,5 km au Nord-Est. De ce fait, une évaluation des incidences du
projet sur les sites Natura 2000 sera nécessaire. Une fois l’emprise du domaine pénitentiaire actée, une étude écologique 4 saisons sera nécessaire afin de déterminer l’exactitude des enjeux réels sur le site et de définir, si besoin, les mesures de compensation et d’accompagnement. Un dossier de demande de dérogation d’espèces
protégées pourra être à réaliser avec des mesures compensatoires à définir. Il peut par exemple être envisagé de conserver les boisements et linéaires d’arbres qui assurent une bonne connexion écologique avec le Vallon de la Magdeleine et avec le Bois Saint-Charles plus au Nord.

Concernant la sécurité, à l’intérieur comme aux abords immédiats des établissements pénitentiaires, elle constitue un enjeu déterminant de l’exploitation quotidienne d’un établissement pénitentiaire et un point de vigilance majeur pour l’APIJ. Les établissements pénitentiaires sont en lien direct avec les services de police et de gendarmerie environnants qui peuvent intervenir dans des délais courts en cas d’infraction aux abords de l’établissement. Conformément à la législation, qui a évolué sur ce point, les personnels de surveillance de l’établissement affectés dans les équipes locales de sécurité pénitentiaire (ELSP) sont autorisés à procéder, en dehors de l’enceinte, au contrôle des personnes susceptibles de commettre une infraction. Ainsi, la sécurité du domaine pénitentiaire, ainsi que celle de ses abords immédiats, est assurée conjointement par les forces de sécurité intérieure et les personnels pénitentiaires de l’établissement ; un protocole d’intervention est élaboré entre les forces de police ou de gendarmerie territorialement compétentes et l’établissement, visant à définir leurs conditions d’intervention respectives, en vue d’une action rapide et efficace contre les personnes susceptibles de commettre une infraction à proximité de l’établissement.

Concernant l’impact du projet sur des terres agricoles, le projet est soumis à évaluation environnementale systématique (code de l’environnement) la réalisation d’une étude agricole préalable est obligatoire et celle-ci détaillera les mesures compensatoires envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que le cas échéant des mesures de compensation collective visant à consolider l’économie agricole du territoire, et compenser la perte de valeur ajoutée induite par la perte de surface agricole.
Ensuite la zéro artificialisation nette est une notion inscrite dans le plan biodiversité en 2018 et un objectif fixé à l’horizon 2050 par la loi climat et résilience. L’objectif de cette trajectoire est de ne plus artificialiser à terme, tout en laissant la possibilité de compenser l’artificialisation (d’où l’usage du mot "net"). Il ne s’agit donc pas de ne plus artificialiser du tout, mais de compenser l’artificialisation engendrée par un projet. Il s’agit alors de « rendre à la nature » l’équivalent des superficies consommées. C’est bien ce qui sera appliqué dans le cadre du projet d’implantation de l’établissement pénitentiaire du Muy, s’il est reconnu d’utilité publique, via la mise en œuvre de la séquence « ERC » dans le cadre de l’évaluation environnementale du projet.

Au regard des études disponibles à ce stade du projet, il n’a pas été relevé de risque particulier lié à la question des inondations, rendant ainsi la parcelle incompatible avec notre projet. Néanmoins, plusieurs études spécifiques restent à mener une fois que l’emplacement de l’établissement pénitentiaire aura été clairement défini en lien avec les collectivités. Des études hydrogéologiques et la mise en œuvre de piézomètres sur la parcelle nous permettront d’obtenir plus de données à ce sujet.
De plus, compte tenu de l’ampleur de ce type de projet, la conception d’un établissement pénitentiaire fait systématiquement l’objet d'aménagements spécifiques liés au traitement de l’eau (bassins de rétention, noues d’infiltration… etc.), qui sont implantés sur l'emprise foncière du futur établissement. Un dossier Loi sur l’Eau est par ailleurs instruit par les autorités compétentes dans le cadre des autorisations d’urbanisme.

Concernant la question du prix de l’immobilier, l’impact de la présence d’un établissement sur le marché immobilier local est complexe. Une appréciation complète du sujet nécessite une vision étendue du marché avant, pendant et après l’implantation de l’établissement pénitentiaire.

Enfin sachez qu’un réel effort en matière d’intégration paysagère est demandé aux architectes sur les constructions des nouveaux établissements pénitentiaires. Le ministère de la Justice s’attache à un parti pris architectural sobre et soigné, qui traduit le caractère institutionnel de l’établissement sans mettre en avant de marqueurs carcéraux forts. Un soin particulier est également attendu de la part des concepteurs concernant les espaces extérieurs du domaine pénitentiaire.

Nous vous remercions de vos remarques et commentaires dans le cadre de cette concertation.

Cordialement
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L’APIJ

Observation n°98 (Web)

Déposée le 1 mars 2022 à 18h10
Cette observation est prise en compte mais n'est pas visible car elle comprend des propos considérés comme non publiables.

Observation n°97 (Web)

Par Josette Cecchini
Déposée le 1 mars 2022 à 11h45
Madame la garante bonjour,
Je tiens à vous manifester ma vive opposition à ce projet de prison même si, après cette réunion édifiante du 22 février, j’ai pris conscience que cette consultation préalable n’en a que le nom.
Une prison proche d’habItations, d’un lycée, alors qu’une prison vient d’être construite sur les hauteurs de Draguignan, deux dans une même communauté d’agglomération ?!
C’est incompréhensible ! Toutes les nuisances !
J’espère que les études concernant l’eau de pluie et le cours d’eau de la Magdeleine seront menées avec sérieux s’il y en a une (les événements actuels permettent d’en douter)!et avec le concours des riverains notamment de Tubanel. Il a été sollicité lors de la réunion du 22 février les rapports ayant évincé tout autre terrain comme non conforme aux exigences d’une prison aucune réponse n’a été donnée sur la possibilité de consulter ces documents ? Où est la transparence ?

Réponse apportée

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre contribution dont nous prenons note et que nous intégrerons au bilan de la concertation du maître d'ouvrage dont la publication interviendra dans les deux mois suivant la remise du bilan de la Garante.

L’objectif du dispositif de concertation, étendu sur les communes du Muy, des Arcs et de Draguignan, sous l’égide de la commission nationale du débat public (CNDP), était d’informer les futurs riverains du projet de construction d’un établissement pénitentiaire et d’être à l’écoute de leurs observations. C’est pourquoi le positionnement exact du domaine pénitentiaire de 15 ha sur la grande parcelle de 75 ha, n'est pas encore défini à ce jour. Il le sera avec les données collectées dans le cadre de la concertation publique actuellement en cours.

Concernant la nouvelle maison d’arrêt qui a ouvert à 7 km de Draguignan en 2018, l’établissement dispose de 504 places théoriques, mais héberge au 1er novembre 2021, 628 personnes détenues. Ainsi l’établissement connaît une surpopulation carcérale qu’il faut résorber. L’agrandissement de ce site a été étudié puis écarté notamment pour des raisons écologiques. En effet, la réserve foncière appartenant à l’Etat sur ce domaine constitue une zone de compensation écologique qui fait l’objet d’un suivi depuis le démarrage du chantier de cet établissement. Le futur centre pénitentiaire du Muy poursuit des objectifs d’intérêt général qui visent à améliorer les conditions de travail du personnel pénitentiaire, lutter contre la surpopulation carcérale et renforcer la réinsertion active des détenus.

Concernant l’aménagement de la parcelle du Collet Redon, la surface attendue (15 ha minimum) est un critère inhérent au choix d’un site d’implantation d’un établissement pénitentiaire, au même titre que son accessibilité. Il est vrai qu’à ce stade, il n’existe pas encore de localisation des différents zonages qui occuperont la parcelle de 74 ha, ni de propositions concernant les accès à cette parcelle. Comme pour l’ensemble des caractéristiques architecturales de l'établissement, ces éléments ne sont pas définis à ce jour et feront l’objet de réflexions issues des études de site et des enseignements de la concertation.

Concernant vos préoccupations relatives aux nuisances, nous vous informons que le nouveau programme immobilier pénitentiaire vise désormais à réduire les nuisances sonores qui ont pu être constatées sur d’anciens établissements pénitentiaires, via notamment la mise à distance du bâti accueillant les personnes détenues par rapport à l’environnement extérieur, réduisant ainsi les risques de nuisances sonores, parloirs sauvages et projections. En outre, l'orientation des cellules sera liée à la nécessité de limiter les discussions entre personnes détenus ou entre personnes détenues et l'extérieur. Si l’orientation des fenêtres des cellules n’est pas définie à ce jour, elle sera justement pensée dans l’objectif de limiter ces nuisances. Les architectes seront ainsi incités à éviter l’orientation des cellules vers les zones résidentielles voisines. Concernant la proximité du site avec le lycée, ce point n’a pas été relevé comme rédhibitoire à ce stade de nos études.

Nous avons identifié que le risque d’inondation est une problématique majeure sur la commune du Muy. Elle a fait l’objet de deux arrêtés de catastrophe naturelle propres aux inondations entre 1993 et 1994. À ce titre, la commune est identifiée comme un Territoire à Risque d’Inondation Important d’Est Var (TRI), selon l’arrêté ministériel du 12 décembre 2012. La commune est concernée par un PPRI approuvé le 26 mars 2014. Le plan de zonage du PPRI indique que la limite Sud du site du Collet Redon (hors emprise des 74 ha), est inscrite en zonage R3, correspondant à une zone d’aléa faible à modéré (voir à aléa exceptionnel) et sur une zone pas ou peu urbanisée. Dans cette zone, le règlement interdit tous nouveaux travaux, remblais, constructions ou installations de quelque nature qu'ils soient mais autorise la création d’aires de stationnement.

Au regard des études disponibles à ce stade du projet, il n’a pas été relevé de risque particulier lié à la question des inondations, rendant ainsi la parcelle incompatible avec notre projet. Néanmoins, plusieurs études spécifiques restent à mener une fois que l’emplacement de l’établissement pénitentiaire aura été clairement défini en lien avec les collectivités. Des études hydrogéologiques et la mise en œuvre de piézomètres sur la parcelle nous permettront d’obtenir plus de données à ce sujet. De plus, compte tenu de l’ampleur de ce type de projet, la conception d’un établissement pénitentiaire fait systématiquement l’objet d'aménagements spécifiques liés au traitement de l’eau (bassins de rétention, noues d’infiltration… etc.), qui sont implantés sur l'emprise foncière du futur établissement. Un dossier Loi sur l’Eau est par ailleurs instruit par les autorités compétentes dans le cadre des autorisations d’urbanisme.

Concernant le choix du site, lors des études préliminaires, une quinzaine d’options d’implantation ont été? étudiées dans le Var. Il ressort des études menées par l’APIJ sur la base de la liste de sites proposés par la Préfecture et les collectivités, que celui du Muy est celui offrant la meilleure synthèse des critères pour l’implantation d’un établissement pénitentiaire : nature du terrain, accessibilité du site et intégration dans son environnement urbain, proximité avec les principaux établissements de sécurité, de justice, de santé, d’emploi et de formation du territoire, etc.

Nous vous remercions de vos remarques et commentaires dans le cadre de cette concertation.

Cordialement
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L’APIJ

Observation n°96 (Web)

Anonyme
Déposée le 28 février 2022 à 14h09
J'ai assisté à la présentation du 3/02 en Mairie et à la réunion publique du 22/02.
La réunion a montré que l'étude du site a été faite "sur papier" dans un premier temps. Les représentants de l'APIJ ont indiqué qu'ils étaient en attente d'informations sur l'impact réel que pourrait avoir cette implantation.
-La zone choisie est très imbibée en cas de fortes pluies car la double voie routière provoque un important ruissellement, si les terrains sont imperméabilisés l'eau se déversera sur le village.
-Le réseau routier est saturé aux heures de pointe, le moindre incident provoque d'importants bouchons.
-La proximité de l'hôpital: il n'y a plus de service des urgences la nuit et le week-end.
- Pas de survol? le village est survolé par des hélicoptères civils(plus en été) et militaires de jour comme de nuit.


Cette réunion devait apporter des informations à la population:
On ne sait toujours pas si l'établissement sera à la place d'un vignoble ancien, à proximité du lycée ou près de la nationale 7 à l'entrée du Muy. La sortie autoroutière du Muy permet l'accès au Golfe de St Tropez et aux gorges du Verdon...

Les solutions alternatives ont été évoquées:
-les propositions des villes du littoral ont été écartées en raison de la loi littorale(?)
- les terrains de l'Etat proposés par M.Le Maire de Draguignan n'ont pas été retenus car l'armée ne veut pas céder ses terrains!

La mise en conformité du PLU et du Scot: M.le Préfet a dit qu'il pouvait s'en passer, il ne tient pas compte de l'avis des élus.

Malgré l'intervention de Mme Etoundi, j'ai l'impression qu'au cours de cette réunion des étapes ont été brulées car M. le Préfet a annoncé que cette prison se situera sur ce site sans avoir eu le temps de prendre en compte, dans l'étude, les éléments apportés par la population muyoise et les élus.

Je compte sur la CNDP pour vérifier que cette étude soit menée avec toute la rigueur et l'impartialité nécessaire.

Réponse apportée

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre contribution dont nous prenons note et que nous intégrerons au bilan de la concertation du maître d'ouvrage dont la publication interviendra dans les deux mois suivant la remise du bilan de la Garante.

Concernant le choix du site, lors des études préliminaires, une quinzaine d’options d’implantation ont été? étudiées dans le Var. Il ressort des études menées par l’APIJ sur la base de la liste de sites proposés par la Préfecture et les collectivités, que celui du Muy est celui offrant la meilleure synthèse des critères pour l’implantation d’un établissement pénitentiaire : nature du terrain, accessibilité du site et intégration dans son environnement urbain, proximité avec les principaux établissements de sécurité, de justice, de santé, d’emploi et de formation du territoire, etc.
Au regard des études disponibles à ce stade du projet, il n’a pas été relevé de risque particulier lié à la question des inondations, rendant ainsi la parcelle incompatible avec notre projet. Néanmoins, plusieurs études spécifiques restent à mener une fois que l’emplacement de l’établissement pénitentiaire aura été clairement défini en lien avec les collectivités. Des études hydrogéologiques et la mise en œuvre de piézomètres sur la parcelle nous permettront d’obtenir plus de données à ce sujet. De plus, compte tenu de l’ampleur de ce type de projet, la conception d’un établissement pénitentiaire fait systématiquement l’objet d'aménagements spécifiques liés au traitement de l’eau (bassins de rétention, noues d’infiltration… etc), qui sont implantés sur l'emprise foncière du futur établissement. Un dossier Loi sur l’Eau est par ailleurs instruit par les autorités compétentes dans le cadre des autorisations d’urbanisme.

Concernant le trafic routier : nous ne pouvons pas estimer les impacts pour le moment. Des études de mobilité et de trafic seront lancées dans le cadre de l’étude d’impact, afin d’analyser les évolutions potentielles du trafic en lien avec l’implantation du nouvel établissement et les éventuels aménagements rendus nécessaires par son exploitation. Également, un atelier dédié aux accès à la parcelle a été organisé le 2 février dans le cadre de la concertation pour associer les acteurs locaux à cette question.

Un survol du site à basse altitude ne doit pas être possible ; ce qui induit que le site ne devra pas être situé à proximité d’un aéroport ou aérodrome en particulier dans l’axe des pistes, ni dans la zone d’approche pour le décollage et l’atterrissage. La présence d’un héliport dédié au SDIS à proximité du site n’est pas problématique s’agissant exclusivement d’appareils de la sécurité civile. Des protocoles de fonctionnement seront à mettre en place une fois l’établissement livré, comme c’est déjà le cas sur d’autres établissements existant ailleurs en France. Aucun survol à basse altitude d’autre type d’aéronefs ne concerne le site d’étude.

Concernant l’aménagement de la parcelle du Collet Redon, la surface attendue (15 ha minimum) est un critère inhérent au choix d’un site d’implantation d’un établissement pénitentiaire, au même titre que son accessibilité. Il est vrai qu’à ce stade, il n’existe pas encore de localisation des différents zonages qui occuperont la parcelle de 74 ha, ni de propositions concernant les accès à cette parcelle. Comme pour l’ensemble des caractéristiques architecturales de l'établissement, ces éléments ne sont pas définis à ce jour et feront l’objet de réflexions issues des études de site et des enseignements de la concertation. Nous confirmons par ailleurs qu’ils seront élaborés et réfléchit de manière cohérente en lien avec les collectivités locales qui portent les projets d’aménagements prévus sur cette parcelle, en dehors de celui de l’établissement pénitentiaire.
Par ailleurs, l’objectif du dispositif de communication et de concertation, étendu sur les communes du Muy, des Arcs et de Draguignan, sous l’égide de la commission nationale du débat public (CNDP), était d’informer les riverains du projet de construction d’un établissement pénitentiaire et d’être à l’écoute de leurs observations. C’est pourquoi le positionnement exact du domaine pénitentiaire de 15 ha sur la grande parcelle de 75 ha, n'est pas encore défini à ce jour. Il le sera avec les données collectées dans le cadre de la concertation publique actuellement en cours.

Concernant les règles d’urbanisme sur une commune. Il s’agit de document cadre répondant à des objectifs à un instant T et non de documents intangibles qui fixent et immobilisent les territoires de manière pérenne. Ils répondent aux évolutions du contexte local et au développement des territoires, avec un objectif d'équilibre général sur le moyen et le long terme. Il est vrai qu’à ce stade, il n’existe pas encore de localisation des différents zonages qui occuperont la parcelle de 74 ha, ni de propositions concernant les accès à cette parcelle. Comme pour l’ensemble des caractéristiques architecturales de l'établissement, ces éléments ne sont pas définis à ce jour et feront l’objet de réflexions issues des études de site et des enseignements de la concertation. Nous confirmons par ailleurs qu’ils seront élaborés et réfléchit de manière cohérente en lien avec les collectivités locales qui portent les projets d’aménagements prévus sur cette parcelle, en dehors de celui de l’établissement pénitentiaire.

Nous vous remercions de vos remarques et commentaires dans le cadre de cette concertation.

Cordialement
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L’APIJ

Observation n°95 (Web)

Par Collectif membre
Déposée le 27 février 2022 à 20h36
Bonjour madame la garante.

Nous avons mis beaucoup de temps avant de placer nos observations sur cette "concertation" via le net

Nous allons essayer d'être constructifs sur nos remarques

Dans un premier temps, très étonnés d'apprendre à travers les journaux locaux, l'emplacement d'une future prison, à moins de 500 M de chez nous.

Imaginons, une prison, nuisances visuelles de jour avec des parkings, des grillages, des murs de 6 mètres, plus de vue sur le rocher de Roquebrune, plus de plaine. plus de végétation car le bitume l'aura remplacé
Une nuisance de nuit, puisque la prison et ses alentours seront éclairés toutes les nuits,
Une nuisance auditive, l'été avec les fenêtres ouvertes. Ecoutez les proximités des prisons!!

Concernant la population carcérale, il n'y a pas que des premiers de la classe qui sont locataires.
Une délinquance qui sera forcement visitée et donc nous allons nous retrouver avec une population pas forcement avec de bonnes intentions, qui se gareront à proximité de nos habitations ou peut-être même sur nos terres.
Aujourd'hui nos enfants se promènent à vélo, sans crainte, vont chez leur copain en sécurité des promeneurs et des sportifs sont sur ces chemins.
Demain grâce à vous , plus aucune promenade sera envisageable. plus aucun sportif , plus de vélo, juste du bitume, des voitures, une population hostile, et des tensions. fini la sécurité.

Une prison à 500 de chez nous, est une dévaluation annoncée de nos habitations.
Quels patrimoines laissés à nos enfants!!!!!!
On ne peut plus vendre.
Nous payons depuis plus de 20 ans nos maisons, mais demain, nos enfants récolteront un logement dévalorisé .

le 22 mars, nous avons assisté à cette : "parodie de concertation".
Présenter un dossier, qui est, implicitement validé, avec un emplacement défini pour favoriser un soit disant "développement économique".
Ce fut de la poudre au yeux, qui n'a pas convaincu.
vous avez présenté, argumenté, parlé de budget, mais avez vous vraiment pensé à tout ce que ce projet engendre?


Concernant l'implantation, !! pourquoi au plus haut des 75 hectares?
Pourquoi viabiliser 900 m de chemin pour alimenter ce centre ?
Qui vous propose cet emplacement ?
Pourquoi ne pas situer votre centre au plus prés des différentes alimentations, eau, gaz, électricité?
Pourquoi favoriser des tensions, exproprier des vignobles , avec des risques de plaintes, de procédures qui peuvent être longues.
Pourquoi ne pas écouter les administrés, au lieu d'écouter des politiques ?
Quels sont les intérêts ?
Prenez du recul et évaluez toutes les options avant de prendre votre décision.
La pertinence d'une prison à coté d'un lycée, à coté d'un domaine vieux de quelques siècles, un projet, à proximité de lotissements.....
Vous nous avez parlé de prisons en ville, mais pour rappel, ces prisons étaient présentes avant les logements.

en somme, et on va terminer sur cette question,

Pourquoi ne pas faire une piscine en lieu et place de cette prison ?

Merci

Réponse apportée

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre contribution dont nous prenons note et que nous intégrerons au bilan de la concertation du maître d'ouvrage dont la publication interviendra dans les deux mois suivant la remise du bilan de la Garante.

Nous regrettons que vous ayez été informé de l’implantation de l’établissement pénitentiaire au Muy par la presse locale, d’autant que celle-ci a été confirmée par l’annonce officielle gouvernementale présentée par le Premier ministre le 20 avril 2021.

Concernant vos préoccupations relatives aux nuisances sonores, nous vous informons que le nouveau programme immobilier pénitentiaire vise désormais à réduire les nuisances sonores qui ont pu être constatées sur d’anciens établissements pénitentiaires, via notamment la mise à distance du bâti accueillant les personnes détenues par rapport à l’environnement extérieur, réduisant ainsi les risques de nuisances sonores, parloirs sauvages et projections. En outre, l'orientation des cellules sera liée à la nécessité de limiter les discussions entre personnes détenus ou entre personnes détenues et l'extérieur. Si l’orientation des fenêtres des cellules n’est pas définie à ce jour, elle sera justement pensée dans l’objectif de limiter ces nuisances. Les architectes seront ainsi incités à éviter l’orientation des cellules vers les zones résidentielles voisines.
Concernant vos observations sur les éclairages, ces derniers sont principalement dirigés sur l'intérieur de l'établissement. Cependant, il est nécessaire d'éclairer le mur d'enceinte en permanence, pour des raisons de sécurité. Les nouvelles technologies développées en la matière permettent d’atténuer les nuisances lumineuses pour l'extérieur.
Également, concernant l’intégration de l’établissement pénitentiaire dans son environnement, nous sommes conscients des enjeux de co-visibilité et des attentes en matière de réduction au minimum des impacts visuels du projet. Sachez qu’un réel effort en matière d’intégration paysagère est demandé aux architectes sur les constructions des nouveaux établissements pénitentiaires.
Le ministère de la Justice s’attache à un parti pris architectural sobre et soigné, qui traduit le caractère institutionnel de l’établissement sans mettre en avant de marqueurs carcéraux forts. Un soin particulier est également attendu de la part des concepteurs concernant les espaces extérieurs du domaine pénitentiaire.

Concernant la sécurité, à l’intérieur comme aux abords immédiats des établissements pénitentiaires, elle constitue un enjeu déterminant de l’exploitation quotidienne d’un établissement pénitentiaire et un point de vigilance majeur pour l’APIJ. Les établissements pénitentiaires sont en lien direct avec les services de police et de gendarmerie environnants qui peuvent intervenir dans des délais courts en cas d’infraction aux abords de l’établissement. Conformément à la législation, qui a évolué sur ce point, les personnels de surveillance de l’établissement affectés dans les équipes locales de sécurité pénitentiaire (ELSP) sont autorisés à procéder, en dehors de l’enceinte, au contrôle des personnes susceptibles de commettre une infraction. Ainsi, la sécurité du domaine pénitentiaire, ainsi que celle de ses abords immédiats, est assurée conjointement par les forces de sécurité intérieure et les personnels pénitentiaires de l’établissement ; un protocole d’intervention est élaboré entre les forces de police ou de gendarmerie territorialement compétentes et l’établissement, visant à définir leurs conditions d’intervention respectives, en vue d’une action rapide et efficace contre les personnes susceptibles de commettre une infraction à proximité de l’établissement.

Concernant la question du prix de l’immobilier, l’impact de la présence d’un établissement sur le marché immobilier local est complexe. Une appréciation complète du sujet nécessite une vision étendue du marché avant, pendant et après l’implantation de l’établissement pénitentiaire.

L’objectif du dispositif de communication et de concertation, étendu sur les communes du Muy, des Arcs et de Draguignan et sous l’égide de la commission nationale du débat public (CNDP), était d’informer les riverains du projet de construction d’un établissement pénitentiaire et d’être à l’écoute de leurs observations. C’est pourquoi le positionnement exact du domaine pénitentiaire de 15 ha sur la grande parcelle de 75 ha, n'est pas encore défini à ce jour. Il le sera avec les données collectées dans le cadre de la concertation publique actuellement en cours.

Concernant les bénéfices du projet pour le territoire, la construction d’un établissement pénitentiaire génère la création d’emplois et de retombées économiques pour le territoire, tant en phase chantier qu’en phase exploitation. Durant la phase de chantier, les entreprises en charge des travaux sont contractuellement engagées à respecter un taux concernant les heures d’insertion et ont recours à de la sous-traitance locale. Durant la phase d’exploitation de l’établissement pénitentiaire, environ 480 emplois seront créés dont une partie, considérés comme « indirects », bénéficiera à des personnes vivant déjà sur le territoire. L'arrivée d'un établissement pénitentiaire de cette dimension sur un territoire génère par ailleurs un flux de commandes de prestations pour les entreprises du territoire ; on estime à environ 3,5 millions d'euros HT les commandes annuelles associées au fonctionnement d’un établissement pénitentiaire de cette envergure.

Par ailleurs à ce stade, il n’existe pas encore de localisation des différents zonages qui occuperont la parcelle de 74 ha. De-même l’implantation définitive du site est ouverte à la concertation et n’est donc pas encore fixée.

Nous vous remercions de vos remarques et commentaires dans le cadre de cette concertation.

Cordialement
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L’APIJ

Observation n°94 (Web)

Anonyme
Déposée le 27 février 2022 à 17h03
Une prison à 10 mn du centre ville à pied ! C'est une blague !
Et qui plus est, en zone agricole... Et à l'inverse on construit des habitations pour actifs le long de la voie ferrée...
Et ceux qui payent leur maison sur des durées de 20-25 ans seront ravis lorsque leur bien sera dévalorisé par la présence de cet établissement pénitentiaire.
Et lorsqu'il s'agisse de modifier le PLU pour les besoins de l'Etat cela ne pose aucun problème...Mais pour permettre à une ville de loger ces administrés c'est tout autre chose...

Avez-vous remarqué qu'une prison toute neuve se situe non loin du site....

Réponse apportée

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre contribution dont nous prenons note et que nous intégrerons au bilan de la concertation du maître d'ouvrage dont la publication interviendra dans les deux mois suivant la remise du bilan de la Garante.

Concernant les exploitations agricoles : le projet étant soumis à évaluation environnementale systématique (code de l’environnement), la réalisation d’une étude agricole préalable est obligatoire et celle-ci détaillera les mesures compensatoires envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que le cas échéant des mesures de compensation collective visant à consolider l’économie agricole du territoire, et compenser la perte de valeur ajoutée induite par la perte de surface agricole.

Concernant la question du prix de l’immobilier, l’impact de la présence d’un établissement sur le marché immobilier local est complexe. Une appréciation complète du sujet nécessite une vision étendue du marché avant, pendant et après l’implantation de l’établissement pénitentiaire.

Concernant les règles d’urbanisme sur une commune. Il s’agit de document cadre répondant à des objectifs à un instant T et non de documents intangibles qui fixent et immobilisent les territoires de manière pérenne. Ils répondent aux évolutions du contexte local et au développement des territoires, avec un objectif d'équilibre général sur le moyen et le long terme. Il est vrai qu’à ce stade, il n’existe pas encore de localisation des différents zonages qui occuperont la parcelle de 74 ha, ni de propositions concernant les accès à cette parcelle. Comme pour l’ensemble des caractéristiques architecturales de l'établissement, ces éléments ne sont pas définis à ce jour et feront l’objet de réflexions issues des études de site et des enseignements de la concertation. Nous confirmons par ailleurs qu’ils seront élaborés et réfléchit de manière cohérente en lien avec les collectivités locales qui portent les projets d’aménagements prévus sur cette parcelle, en dehors de celui de l’établissement pénitentiaire.

Enfin, la maison d’arrêt de Draguignan est destinée à un public masculin avec 504 places théoriques, mais héberge au 1er novembre 2021, 628 personnes détenues. La création d’un nouvel établissement pénitentiaire au Muy vise à améliorer les conditions de détention dans la région et à limiter la surpopulation carcérale en privilégiant l’encellulement individuel. L’extension de ce site a été écartée notamment pour des raisons écologiques. En effet, la réserve foncière appartenant à l’Etat sur ce domaine constitue une zone de compensation écologique qui fait l’objet d’un suivi depuis le démarrage du chantier de cet établissement.

Nous vous remercions de vos remarques et commentaires dans le cadre de cette concertation.

Cordialement
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L’APIJ

Observation n°93 (Web)

Anonyme
Déposée le 26 février 2022 à 08h44
Pas de rebus de la société et de leur cohorte qui les accompagne.
Pensez à nos enfants ! Le lycée est à portée de pet.
Pensez à nos enfants ! Vous gaspillez des terres agricoles.
Pensez à nos enfants ! Vous allez les ruiner. On se bat pour leur donner un avenir, à leur donner des valeurs, et nos biens, acquis à force de travail, seront dévalués.

Réponse apportée

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre contribution dont nous prenons note et que nous intégrerons au bilan de la concertation du maître d'ouvrage dont la publication interviendra dans les deux mois suivant la remise du bilan de la Garante.

Ce projet répond à un enjeu national, la lutte contre la surpopulation carcérale en France, et est conçu de façon à répondre aux besoins de ses usagers :
- des conditions dignes de détention pour les personnes détenues ;
- des conditions de travail requalifiées pour le personnel pénitentiaire et l’ensemble des intervenants du quotidien, qui vivent également des situations difficiles en raison de la surpopulation carcérale et de la vétusté de certains établissements ;
- des conditions acceptables d'accueil des familles
La conception du projet vise à améliorer conjointement les conditions de vie de toutes ces personnes tout en réduisant au maximum les nuisances pour les riverains, notamment par la mise en place des dispositifs de coexistence apaisée entre l’établissement et ses avoisinants.

Concernant la proximité du lycée Val d’Argens avec notre projet, cette dernière n’est pas identifiée comme un critère négatif concernant l’implantation de l’établissement.

Concernant l’impact du projet sur des terres agricoles, le projet étant soumis à évaluation environnementale systématique (code de l’environnement) la réalisation d’une étude agricole préalable est obligatoire et celle-ci détaillera les mesures compensatoires envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que le cas échéant des mesures de compensation collective visant à consolider l’économie agricole du territoire, et compenser la perte de valeur ajoutée induite par la perte de surface agricole.

Concernant les bénéfices du projet pour le territoire, la construction d’un établissement pénitentiaire génère la création d’emplois et de retombées économiques pour le territoire, tant en phase chantier qu’en phase exploitation. Durant la phase de chantier, les entreprises en charge des travaux sont contractuellement engagées à respecter un taux concernant les heures d’insertion et ont recours à de la sous-traitance locale. Durant la phase d’exploitation de l’établissement pénitentiaire, environ 480 emplois seront créés dont une partie, considérés comme « indirects », bénéficiera à des personnes vivant déjà sur le territoire. L'arrivée d'un établissement pénitentiaire de cette dimension sur un territoire génère par ailleurs un flux de commandes de prestations pour les entreprises du territoire ; on estime à environ 3,5 millions d'euros HT les commandes annuelles associées au fonctionnement d’un établissement pénitentiaire de cette envergure.

Concernant vos observations sur la valeur de vos biens, comprenez que l’impact de la présence d’un établissement pénitentiaire sur le marché immobilier local est complexe. Une appréciation complète du sujet nécessite une vision étendue du marché avant, pendant et après l’implantation de l’établissement pénitentiaire.

Nous vous remercions de vos remarques et commentaires dans le cadre de cette concertation.

Cordialement
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L’APIJ

Observation n°92 (Web)

Anonyme
Déposée le 26 février 2022 à 08h35
Je m'oppose à ce projet d'autant plus que la façon dont se déroule les choses appelle beaucoup de doutes et donc de réserves....
Il existe une prison à Draguignan, une prison à Grasse, des terrains militaires de partout (Draguignan, Canjuers, Usine de torpilles de Saint Tropez, Bases du Levant et de Toulon). Ailleurs en France, l'armée n'est plus en capacité de conserver ses bases d'aviation et autres casernes. Il serait facile de construire sur un tel site. Pourquoi venir chez nous et pourrir la vie des gens ?
Honte aux élus et honte à l'Etat.

Réponse apportée

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre contribution dont nous prenons note et que nous intégrerons au bilan de la concertation du maître d'ouvrage dont la publication interviendra dans les deux mois suivant la remise du bilan de la Garante.

Concernant le choix du site, lors des études préliminaires, une quinzaine d’options d’implantation ont été? étudiées dans le Var. Il ressort des études menées par l’APIJ sur la base de la liste de sites proposés par la Préfecture et les collectivités, que celui du Muy est celui offrant la meilleure synthèse des critères pour l’implantation d’un établissement pénitentiaire : nature du terrain, accessibilité du site et intégration dans son environnement urbain, proximité avec les principaux établissements de sécurité, de justice, de santé, d’emploi et de formation du territoire, etc.
Les sites appartenant au ministère des Armées dont vous faites mention n’étaient pas inscrits dans la liste des parcelles proposées par les services de l’Etat locaux.

Nous vous remercions de vos remarques et commentaires dans le cadre de cette concertation.

Cordialement
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L’APIJ

Observation n°91 (Web)

Anonyme
Déposée le 26 février 2022 à 08h20
Ma famille et moi nous opposons au projet de prison au Muy.
Halte au gaspillage de terre agricole, à l'imperméabilisation des sols, à la destruction d'espaces verts et de la faune qui va avec pour bétonner et incarcérer des délinquants qui ont choisi de vivre en dehors de la société des gens honnêtes. Ils n'ont pas pas de place chez nous.
Par ailleurs, c'est trop près des espaces de vie (habitat, lycée, commerces) et les populations qui les soutiennent n'ont rien de bon à nous apporter.
Économiquement, c'est pareil. Aucun avantage pour les muyois : ils ne construiront pas cet établissement, ils n'y travailleront pas non plus. En plus, dévalorisation des maisons et terrains alentours. Pour autant que personne ne pense à mettre cette prison dans nos forêts qui souffrent déjà de l'incivisme des gens.
L'Etat doit utiliser des terrains à lui et dont il ne sait que faire.

Réponse apportée

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre contribution dont nous prenons note et que nous intégrerons au bilan de la concertation du maître d'ouvrage dont la publication interviendra dans les deux mois suivant la remise du bilan de la Garante.

Concernant le choix d’implantation, il ressort des études menées par l’APIJ sur la base de la liste de sites proposés par la Préfecture, que celui du Collet Redon au Muy est celui offrant la meilleure synthèse des critères pour l’implantation d’un établissement pénitentiaire : caractéristiques du terrain, accessibilité du site et intégration dans son environnement urbain, proximité avec les principaux établissements de sécurité, de justice, de santé, d’emploi et de formation du territoire, etc.

Concernant l’impact du projet sur les exploitations agricoles, le projet étant soumis à évaluation environnementale systématique (code de l’environnement) la réalisation d’une étude agricole préalable est obligatoire et celle-ci détaillera les mesures compensatoires envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que le cas échéant des mesures de compensation collective visant à consolider l’économie agricole du territoire, et compenser la perte de valeur ajoutée induite par la perte de surface agricole.

La zéro artificialisation nette est une notion inscrite dans le plan biodiversité en 2018 et un objectif fixé à l’horizon 2050 par la loi climat et résilience. L’objectif de cette trajectoire est de ne plus artificialiser à terme, tout en laissant la possibilité de compenser l’artificialisation (d’où l’usage du mot "net"). Il ne s’agit donc pas de ne plus artificialiser du tout, mais de compenser l’artificialisation engendrée par un projet. Il s’agit alors de « rendre à la nature » l’équivalent des superficies consommées. C’est bien ce qui sera appliqué dans le cadre du projet d’implantation de l’établissement pénitentiaire du Muy, s’il est reconnu d’utilité publique, via la mise en œuvre de la séquence « ERC » dans le cadre de l’évaluation environnementale du projet.

Concernant l’impact du projet sur la faune et la flore. Le site d’étude n’est pas concerné par une zone naturelle protégée. Les ZNIEFF de type 1 et de type 2 les plus proches sont situées à 1,2 km au Sud-Est du site. Deux sites Natura 2000 se trouvent à 1,3 km au Sud-Est et 2,5 km au Nord-Est. De ce fait, une évaluation des incidences du projet sur les sites Natura 2000 sera nécessaire. Une fois l’emprise du domaine pénitentiaire actée, une étude écologique 4 saisons sera nécessaire afin de déterminer l’exactitude des enjeux réels sur le site et de définir, si besoin, les mesures de compensation et d’accompagnement. Un dossier de demande de dérogation d’espèces protégées pourra être à réaliser avec des mesures compensatoires à définir. Il peut par exemple être envisagé de conserver les boisements et linéaires d’arbres qui assurent une bonne connexion écologique avec le Vallon de la Magdeleine et avec le Bois Saint-Charles plus au Nord.

Par ailleurs, la construction d’un établissement pénitentiaire génère la création d’emplois et de retombées économiques pour le territoire, tant en phase chantier qu’en phase exploitation.
Durant la phase de chantier, les entreprises en charge des travaux sont contractuellement engagées à respecter un taux concernant les heures d’insertion et ont recours à la sous-traitance auprès d’entreprises du territoire. Durant la phase d’exploitation de l’établissement pénitentiaire, environ 480 emplois seront créés.

Concernant vos observations sur le risque d’une baisse de la valeur immobilière, comprenez que l’impact de la présence d’un établissement pénitentiaire sur le marché immobilier local est complexe. Une appréciation complète du sujet nécessite une vision étendue du marché avant, pendant et après l’implantation de l’établissement pénitentiaire.

D’une façon plus générale, ce projet répond à un enjeu national : la lutte contre la surpopulation carcérale en France et plus précisément dans le département du Var. Il est conçu de façon à répondre aux besoins de ses usagers :
- des conditions dignes de détention pour les personnes détenues ;
- des conditions de travail requalifiées pour le personnel pénitentiaire et l’ensemble des intervenants du quotidien, qui vivent également des situations difficiles en raison de la surpopulation carcérale et de la vétusté de certains établissements ;
- des conditions acceptables d'accueil des familles

Nous vous remercions de vos remarques et commentaires dans le cadre de cette concertation.

Cordialement
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L’APIJ

Observation n°90 (Web)

Par Chantal TERRIER
Déposée le 26 février 2022 à 07h37
Je n'ai pu assister à la réunion publique pour raison de santé mais j'ai suivi l'intégralité des débats en ligne.
Je me permets de vous rappeler que cette réunion est intervenue dans le cadre de la concertation, ce qui devrait sous-entendre à un rapport préalable de la Garante. Il est donc important de préciser, qu'en effet, vue la teneur de la dite réunion les règles de droit n'ont pas été respectées.

J'ai été outrée, choquée par les propos de
Mr le Préfet s'adressant aux Propriétaires impactés avec condescendance, autorité et mépris...

Sans répondre... à mon Mari...

Tout n'est que mensonge...
Petits arrangements...

Il est important de rappeler que c'est la Commune et la DPVA qui ont modifié la zone pour leurs intérêts et ce, malgré le véto de la Chambre d Agriculture et des Côtes de Provence, qui eux sont les défenseurs du Patrimoine du Var.

Vous avez prétendu que le projet n'était
pas sur nos terres alors que le plan paru sur Var Matin, et celui qui nous a été remis le
6 janvier par l'Apij, de façon officielle, mentionne une implantation sur nos terres....

Je le répète tres solennellement, la justice a été saisie, ainsi qu'ANTICOR-ANTICORRUPTION Paris.

Vous comprenez donc que si nous avons fait ces actions, c'est qu'il y a matière à le faire et que nos arguments sont recevables et légitimes.
J'ai confiance en la justice et je sais que la lumière sera faite et que la vérité sortira.

La France n'est plus un pays de Droit, c'est une dictature....
Les Elus servent leurs intérêts sans se soucier ni du Patrimoine Historique ni des personnes...
Aucun respect...
Cette réunion était outrageante...
Comment un Préfet peut-il avoir un tel mépris...

La Loi est pour TOUS...
Et soyez assurés que nous mettrons tout en oeuvre pour défendre nos terres.

Nous sommes déterminés et la colère face à de telles dérives et de tels comportements
ne font que conforter et motiver notre action.

Il est regrettable de constater que les personnes à l'origine du projet et tous les intervenants ont un égo tellement démesurés...
qu'ils pensent que leur poste les rend intouchable et que nous, gens de la Terre sommes des gens incultes...
Détrompez-vous, nous connaissons parfaitement les Lois et n'hésitons pas lorsque le Droit est bafoué, à saisir la Justice et nous défendre.

Monsieur le Préfet, votre statut ne vous donne pas le droit de faire de l'autoritarisme,
et vous comportez avec autant de mépris.

Vous ne m'impressionnez pas, sachez-le...

L'avenir, nous dira...
Mais sachez bien, que nous serons là...

Réponse apportée

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre contribution dont nous prenons note et que nous intégrerons au bilan de la concertation du maître d'ouvrage dont la publication interviendra dans les deux mois suivant la remise du bilan de la Garante.

Concernant vos interrogations quant à la régularité de la procédure, sachez qu’il s’agit d’une concertation « préalable », placée sous l’égide de la commission nationale du débat public (CNDP). L’objectif du dispositif de communication et de concertation, étendu sur les communes du Muy, des Arcs et de Draguignan), était d’informer les riverains du projet de construction d’un établissement pénitentiaire et d’être à l’écoute de leurs observations. C’est pourquoi le positionnement exact du domaine pénitentiaire de 15 ha sur la grande parcelle de 75 ha, n'est pas encore défini à ce jour. Il le sera avec les données collectées dans le cadre de la concertation publique actuellement en cours. Le bilan de la concertation préalable sera annexé au dossier de demande de déclaration d’utilité publique. Aussi l’APIJ vous assure de la totale conformité de la démarche avec la loi.

Concernant la privatisation de terres viticoles AOP, le projet étant soumis à évaluation environnementale systématique (code de l’environnement) la réalisation d’une étude agricole préalable est obligatoire et celle-ci détaillera les mesures compensatoires envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que le cas échéant des mesures de compensation collective visant à consolider l’économie agricole du territoire, et compenser la perte de valeur ajoutée induite par la perte de surface agricole.

Enfin, certains sujets que vous abordez ne concernent pas directement l'APIJ, mais la Mairie du Muy et plus largement DPVA. Aussi, nous ne manquerons pas de leur transmettre vos observations
Nous vous remercions de vos remarques et commentaires dans le cadre de cette concertation.

Cordialement
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L’APIJ

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