Les observations

Observation n°119 (Web)

Anonyme
Déposée le 4 mars 2022 à 20h33
Je m'interroge sur la pertinence de construire une prison au Muy sachant qu'il en existe déjà une à quelques kilomètres de là…. Pourquoi saturer la région de ce type d'infrastructures?
La commune qui a déjà une image dégradée pâtirait énormément de cette implantation.

Réponse apportée

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre contribution dont nous prenons note et que nous intégrerons au bilan de la concertation du maître d'ouvrage dont la publication interviendra dans les deux mois suivant la remise du bilan de la Garante.

Concernant la nouvelle maison d’arrêt qui a ouvert à 7 km de Draguignan en 2018, l’établissement dispose de 504 places théoriques, mais héberge au 1er novembre 2021, 628 personnes détenues. Ainsi l’établissement connaît une surpopulation carcérale qu’il faut résorber. L’agrandissement de ce site a été étudié puis écarté notamment pour des raisons écologiques. En effet, la réserve foncière appartenant à l’Etat sur ce domaine constitue une zone de compensation écologique qui fait l’objet d’un suivi depuis le démarrage du chantier de cet établissement. Le futur centre pénitentiaire du Muy poursuit des objectifs d’intérêt général qui visent à améliorer les conditions de travail du personnel pénitentiaire, lutter contre la surpopulation carcérale et renforcer la réinsertion active des détenus.

Concernant l’image de la commune, il n’a jamais été constaté dans le passé des défauts d’attractivité touristique en raison de l’implantation d’un établissement pénitentiaire. Plus largement, concernant l’intégration de l’établissement pénitentiaire dans son environnement, nous sommes conscients des enjeux de co-visibilité et des attentes en matière de réduction au minimum des impacts visuels du projet. Sachez qu’un réel effort en matière d’intégration paysagère est demandé aux architectes sur les constructions des nouveaux établissements pénitentiaires. Le ministère de la Justice s’attache à un parti pris architectural sobre et soigné, qui traduit le caractère institutionnel de l’établissement sans mettre en avant de marqueurs carcéraux forts. Un soin particulier est également attendu de la part des concepteurs concernant les espaces extérieurs du domaine pénitentiaire. Concernant l’image pour la commune et le territoire, le ministère de la Justice s’attache à un parti pris architectural sobre et soigné, qui traduit le caractère institutionnel de l’établissement sans mettre en avant de marqueurs carcéraux forts. Un soin particulier est également attendu de la part des concepteurs concernant les espaces extérieurs du domaine pénitentiaire.

Nous vous remercions de vos remarques et commentaires dans le cadre de cette concertation.

Cordialement,
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L’APIJ

Observation n°118 (Web)

Anonyme
Déposée le 4 mars 2022 à 20h01
Pourquoi construire un ensemble immobilier majoritairement en béton sur une plaine agricole dont nous savons déjà que nous en aurons un besoin vital dans un futur proche pour des besoins alimentaires en circuit court ? Il existe dans le Var des plateaux rocheux incultes (et sans voisinage humain). La nécessité de proximité avec les axes routiers et ferroviaires est un faux problème réglé avec un service de navettes par bus.

Réponse apportée

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre contribution dont nous prenons note et que nous intégrerons au bilan de la concertation du maître d'ouvrage dont la publication interviendra dans les deux mois suivant la remise du bilan de la Garante.
Concernant le choix du site, lors des études préliminaires, une quinzaine d’options d’implantation ont été? étudiées dans le Var. Il ressort des études menées par l’APIJ sur la base de la liste de sites proposés par la Préfecture et les collectivités, que celui du Muy est celui offrant la meilleure synthèse des critères pour l’implantation d’un établissement pénitentiaire : nature du terrain, accessibilité du site et intégration dans son environnement urbain, proximité avec les principaux établissements de sécurité, de justice, de santé, d’emploi et de formation du territoire, etc.
Ainsi, les critères qui encadrent le choix d’un site d’implantation d’un établissement pénitentiaire, tels qu’une surface importante (15 hectares) et une bonne desserte excluent bien souvent des terres déjà artificialisées.

Concernant l’impact du projet sur les exploitations agrcoles, le projet étant soumis à évaluation environnementale systématique (code de l’environnement) la réalisation d’une étude agricole préalable est obligatoire et celle-ci détaillera les mesures compensatoires envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que le cas échéant des mesures de compensation collective visant à consolider l’économie agricole du territoire, et compenser la perte de valeur ajoutée induite par la perte de surface agricole. Ensuite l’artificialisation des terres agricoles, la zéro artificialisation nette est une notion inscrite dans le plan biodiversité en 2018 et un objectif fixé à l’horizon 2050 par la loi climat et résilience. L’objectif de cette trajectoire est de ne plus artificialiser à terme, tout en laissant la possibilité de compenser l’artificialisation (d’où l’usage du mot "net"). Il ne s’agit donc pas de ne plus artificialiser du tout, mais de compenser l’artificialisation engendrée par un projet. Il s’agit alors de « rendre à la nature » l’équivalent des superficies consommées. C’est bien ce qui sera appliqué dans le cadre du projet d’implantation de l’établissement pénitentiaire du Muy, s’il est reconnu d’utilité publique, via la mise en œuvre de la séquence « ERC » dans le cadre de l’évaluation environnementale du projet.

Nous vous remercions de vos remarques et commentaires dans le cadre de cette concertation.

Cordialement,
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L’APIJ

Observation n°117 (Web)

Par Fabien DUPONT
Déposée le 4 mars 2022 à 09h27
Bonjour, je pense qu'il y aurait des endroits mieux que là où c'est prévu.
En effet, ce site a un fort potentiel, une prison ne valorise pas tellement cet emplacement.
Fabien.

Réponse apportée

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre contribution dont nous prenons note et que nous intégrerons au bilan de la concertation du maître d'ouvrage dont la publication interviendra dans les deux mois suivant la remise du bilan de la Garante.

Concernant le choix du site, lors des études préliminaires, une quinzaine d’options d’implantation ont été? étudiées dans le Var. Il ressort des études menées par l’APIJ sur la base de la liste de sites proposés par la Préfecture et les collectivités, que celui du Muy est celui offrant la meilleure synthèse des critères pour l’implantation d’un établissement pénitentiaire : nature du terrain, accessibilité du site et intégration dans son environnement urbain, proximité avec les principaux établissements de sécurité, de justice, de santé, d’emploi et de formation du territoire, etc.

Nous vous remercions de vos remarques et commentaires dans le cadre de cette concertation.

Cordialement,
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L’APIJ

Observation n°116 (Web)

Par Vincent Magie
Déposée le 3 mars 2022 à 22h01
Bonjour

Dans le PPRI du muy , la zone de localisation de la prison se trouvé dans une zone potentiellement inondable.
De plus les monbreux mètres carrés imperméabilisé par la structure de la prison vont générer des milliers de litres d’eau à drainer.
Le contre bas de cette zone est une zone pavillonnaire. Comment assurer à la population de cette zone qu’il n’y aura aucun événement de type inondation du au drainage de ces milliers de litres d’eau ?
Pouvons nous avoir l’étude hydrique de la zone avec la prison?
Merci

Réponse apportée

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre contribution dont nous prenons note et que nous intégrerons au bilan de la concertation du maître d'ouvrage dont la publication interviendra dans les deux mois suivant la remise du bilan de la Garante.

Concernant vos indications sur les caractéristiques hydrographiques des terrains et les événements d’inondations que vous connaissez régulièrement, nous vous remercions pour toutes les précisions que vous nous apportez et nous en prenons bonne note.

Nous avons identifié que le risque d’inondation est une problématique majeure sur la commune du Muy. Elle a fait l’objet de deux arrêtés de catastrophe naturelle propres aux inondations entre 1993 et 1994. À ce titre, la commune est identifiée comme un Territoire à Risque d’Inondation Important d’Est Var (TRI), selon l’arrêté ministériel du 12 décembre 2012. La commune est concernée par un PPRI approuvé le 26 mars 2014. Le plan de zonage du PPRI indique que la limite Sud du site du Collet Redon (hors emprise des 74 ha), est inscrite en zonage R3, correspondant à une zone d’aléa faible à modéré (voir à aléa exceptionnel) et sur une zone pas ou peu urbanisée. Dans cette zone, le règlement interdit tous nouveaux travaux, remblais, constructions ou installations de quelque nature qu'ils soient mais autorise la création d’aires de stationnement.

Au regard des études disponibles à ce stade du projet, il n’a pas été relevé de risque particulier lié à la question des inondations, rendant ainsi la parcelle incompatible avec notre projet. Néanmoins, plusieurs études spécifiques restent à mener une fois que l’emplacement de l’établissement pénitentiaire aura été clairement défini en lien avec les collectivités. Des études hydrogéologiques et la mise en œuvre de piézomètres sur la parcelle nous permettront d’obtenir plus de données à ce sujet.
De plus, compte tenu de l’ampleur de ce type de projet, la conception d’un établissement pénitentiaire fait systématiquement l’objet d'aménagements spécifiques liés au traitement de l’eau (bassins de rétention, noues d’infiltration… etc.), qui sont implantés sur l'emprise foncière du futur établissement. Un dossier Loi sur l’Eau est par ailleurs instruit par les autorités compétentes dans le cadre des autorisations d’urbanisme.

Nous vous remercions de vos remarques et commentaires dans le cadre de cette concertation.

Cordialement,
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L’APIJ

Observation n°115 (Web)

Par Marion BERENGER
Déposée le 3 mars 2022 à 21h01
Bonjour,
Habitant une maison en aval du projet de construction (juste en face du terrain concerné, de l’autre côté de la RN 7) je suis inquiète au sujet de l’impact que va avoir l’implantation de la prison de 15 ha sur l’écoulement des eaux. En effet, le terrain choisi est bordé de deux ruisseaux qui débordent régulièrement à chaque forte pluie et qui encerclent des maisons en aval, de l’autre côté de la RN7 qui voient leurs terrains inondés dans ces cas là. (Cf zones rouges et hachurées dans le plan joint, les zones hachurées étant les zones jusqu’où l’eau monte dans ces cas là)
L’implantation de la prison risque d’accentuer encore ce phénomène et si l’eau monte plus, ce seront nos maisons qui vont être touchées.
Comment comptez vous assurer la sécurité des habitations ?
Comment vont s’écouler les eaux pluviales en aval de la prison ?
Quelles mesures concrètes allez vous prendre pour vous assurer que cette construction n’engendre pas de dégâts lors de fortes pluies sur les habitations environnantes ?
Merci d’avance pour l’attention que vous porterez à ce message et à notre sécurité,
Marion Berenger

Document joint

Réponse apportée

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre contribution dont nous prenons note et que nous intégrerons au bilan de la concertation du maître d'ouvrage dont la publication interviendra dans les deux mois suivant la remise du bilan de la Garante.

Concernant vos indications sur les caractéristiques hydrographiques des terrains et les événements d’inondations que vous connaissez régulièrement, nous vous remercions pour toutes les précisions que vous nous apportez et nous en prenons bonne note.

Nous avons identifié que le risque d’inondation est une problématique majeure sur la commune du Muy. Elle a fait l’objet de deux arrêtés de catastrophe naturelle propres aux inondations entre 1993 et 1994. À ce titre, la commune est identifiée comme un Territoire à Risque d’Inondation Important d’Est Var (TRI), selon l’arrêté ministériel du 12 décembre 2012. La commune est concernée par un PPRI approuvé le 26 mars 2014. Le plan de zonage du PPRI indique que la limite Sud du site du Collet Redon (hors emprise des 74 ha), où semble se situer votre habitation, est inscrite en zonage R3, correspondant à une zone d’aléa faible à modéré (voir à aléa exceptionnel) et sur une zone pas ou peu urbanisée. Dans cette zone, le règlement interdit tous nouveaux travaux, remblais, constructions ou installations de quelque nature qu'ils soient mais autorise la création d’aires de stationnement.

Au regard des études disponibles à ce stade du projet, il n’a pas été relevé de risque particulier lié à la question des inondations, rendant ainsi la parcelle incompatible avec notre projet. Néanmoins, plusieurs études spécifiques restent à mener une fois que l’emplacement de l’établissement pénitentiaire aura été clairement défini en lien avec les collectivités. Des études hydrogéologiques et la mise en œuvre de piézomètres sur la parcelle nous permettront d’obtenir plus de données à ce sujet. De plus, compte tenu de l’ampleur de ce type de projet, la conception d’un établissement pénitentiaire fait systématiquement l’objet d'aménagements spécifiques liés au traitement de l’eau (bassins de rétention, noues d’infiltration… etc.), qui sont implantés sur l'emprise foncière du futur établissement. Un dossier Loi sur l’Eau est par ailleurs instruit par les autorités compétentes dans le cadre des autorisations d’urbanisme.

Nous vous remercions de vos remarques et commentaires dans le cadre de cette concertation.

Cordialement,
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L’APIJ

Observation n°114 (Web)

Par Lionel GOUILLON
Déposée le 3 mars 2022 à 19h38
Propriétaire, résident chemin de tubanel.

Ma position aujourd'hui est de refuser en bloc le projet de la prison sous plusieurs critiques, que sont;

* Privation de terres viticoles AOP
* Expropriations
* Positionnement de la prison aux portes de la ville.
* Positionnement à proximité d'habitations (-300metres), lycée
* Image négative sur un secteur touristique
* Aucunes garanties de l'état sur d'éventuelles insécurité avec des personnes ayant des liens avec la population carcéral.
*Aucunes garanties de l'état à nous préserver des nuisances sonores liées à la prison. Ci-après un lien vidéo qui ne rassure pas pour une nouvelle prison 2015 a moins de 400m d'habitations!!! Qui a était votre sélection de terres pour sa construction, bravo!!! https://youtu.be/NmJPs2nU3wM
Pour rappel, nos maisons sont bien plus près avec votre projet sur Le Muy.
* Aucunes garanties de l'état à nous préserver d'éventuelles inondations dû à la construction et impermeabilisation des sols ( http://www.var.gouv.fr/muy-le-a9247.html ) voir zonage réglementaire 33, toute la périphérique ouest et sud de la sud à aménager est sujet aux inondations!

Qui portera la responsabilité en cas d'incivilites, de nuisances sonores, d'innondations, Mr le Préfet? Le directeur de l'Apij?

Qui prendra en charge les coûts sur notre sécurité en dehors de la prison? L'état, la commune?

Qui assurera notre sécurité aux abords de la prison ou proximité, la police municipale, la gendarmerie, qui ferment leur portes à 18h en semaine et sont fermés le week end!?

4 années de recherches de terrains appropriés pour votre projet, 4 années pour 10 terrains sélectionnés, c'est vraiment peu pour la superficie du Var.

Vos critiques de sélections présentés lors de la réunion de concertation ou plutôt d'imposition du projet, sont honteux pour donner un confort au détenus pour devoir être à moins de 20mn d'un hôpital alors qu'en France, des villes, des villages se voient imposer avec des fermetures d'hôpitaux le fait de devoir faire 1 heures de route pour se soigner!

De ces quelques mots face à ce monstrueux projet pour la ville du muy, je me réserve de porter la responsabilité aux personnes citées ci-dessus en cas de problèmes.

Puisque vous avez entériné le projet sans aucunes informations préalables aux Muyois depuis 2016, vous ne representez en RIEN une démocratie dans notre pays.

GOUILLON Lionel

Réponse apportée

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre contribution dont nous prenons note et que nous intégrerons au bilan de la concertation du maître d'ouvrage dont la publication interviendra dans les deux mois suivant la remise du bilan de la Garante.

Concernant la privatisation de terres viticoles AOP, le projet étant soumis à évaluation environnementale systématique (code de l’environnement) la réalisation d’une étude agricole préalable est obligatoire et celle-ci détaillera les mesures compensatoires envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que le cas échéant des mesures de compensation collective visant à consolider l’économie agricole du territoire, et compenser la perte de valeur ajoutée induite par la perte de surface agricole. Par ailleurs à ce stade, il n’existe pas encore de localisation des différents zonages qui occuperont la parcelle de 74 ha. De-même l’implantation définitive du site est ouverte à la concertation et n’est donc pas encore fixée.

Concernant le choix du site, lors des études préliminaires, une quinzaine d’options d’implantation ont été? étudiées dans le Var. Il ressort des études menées par l’APIJ sur la base de la liste de sites proposés par la Préfecture et les collectivités, que celui du Muy est celui offrant la meilleure synthèse des critères pour l’implantation d’un établissement pénitentiaire : nature du terrain, accessibilité du site et intégration dans son environnement urbain, proximité avec les principaux établissements de sécurité, de justice, de santé, d’emploi et de formation du territoire, etc. Le site appartenant au ministère des Armées dont vous faites mention n’étaient pas inscrits dans la liste des parcelles proposées par les services de l’Etat locaux.

La proximité du lycée du Val d’Argens avec notre projet, n’est pas identifiée comme un critère négatif concernant l’implantation de l’établissement. Pour précisions, la sécurité à l’intérieur comme aux abords immédiats des établissements pénitentiaires constitue un enjeu déterminant de l’exploitation quotidienne d’un établissement pénitentiaire et un point de vigilance majeur pour l'administration pénitentiaire. Conformément à la législation, qui a évolué sur ce point, les personnels de surveillance de l’établissement affectés dans les équipes locales de sécurité pénitentiaire (ELSP) sont autorisés à procéder, en dehors de l’enceinte, au contrôle des personnes susceptibles de commettre une infraction. Ainsi, la sécurité du domaine pénitentiaire, ainsi que celle de ses abords immédiats, est assurée conjointement par les forces de sécurité intérieure et les personnels pénitentiaires de l’établissement, qui sont en lien direct et permanent. Un protocole d’intervention est élaboré entre les forces de police ou de gendarmerie territorialement compétentes et l’établissement, visant à définir leurs conditions d’intervention respectives, en vue d’une action rapide et efficace contre les personnes susceptibles de commettre une infraction à proximité de l’établissement.

Concernant l’impact touristique, il n’a jamais été constaté dans le passé des défauts d’attractivité touristique en raison de l’implantation d’un établissement pénitentiaire. Plus largement, concernant l’intégration de l’établissement pénitentiaire dans son environnement, nous sommes conscients des enjeux de co-visibilité et des attentes en matière de réduction au minimum des impacts visuels du projet. Sachez qu’un réel effort en matière d’intégration paysagère est demandé aux architectes sur les constructions des nouveaux établissements pénitentiaires. Le ministère de la Justice s’attache à un parti pris architectural sobre et soigné, qui traduit le caractère institutionnel de l’établissement sans mettre en avant de marqueurs carcéraux forts. Un soin particulier est également attendu de la part des concepteurs concernant les espaces extérieurs du domaine pénitentiaire. Concernant l’image pour la commune et le territoire, le ministère de la Justice s’attache à un parti pris architectural sobre et soigné, qui traduit le caractère institutionnel de l’établissement sans mettre en avant de marqueurs carcéraux forts. Un soin particulier est également attendu de la part des concepteurs concernant les espaces extérieurs du domaine pénitentiaire.

La sécurité à l’intérieur comme aux abords immédiats des établissements pénitentiaires constitue un enjeu déterminant de l’exploitation quotidienne d’un établissement pénitentiaire est un point de vigilance majeur pour l'administration pénitentiaire. Conformément à la législation, qui a évolué sur ce point, les personnels de surveillance de l’établissement affectés dans les équipes locales de sécurité pénitentiaire (ELSP) sont autorisés à procéder, en dehors de l’enceinte, au contrôle des personnes susceptibles de commettre une infraction. Ainsi, la sécurité du domaine pénitentiaire, ainsi que celle de ses abords immédiats, est assurée conjointement par les forces de sécurité intérieure et les personnels pénitentiaires de l’établissement, qui sont en lien direct et permanent. Un protocole d’intervention est élaboré entre les forces de police ou de gendarmerie territorialement compétentes et l’établissement, visant à définir leurs conditions d’intervention respectives, en vue d’une action rapide et efficace contre les personnes susceptibles de commettre une infraction à proximité de l’établissement.

Concernant vos préoccupations relatives aux nuisances, nous vous informons que le nouveau programme immobilier pénitentiaire vise désormais à réduire les nuisances sonores qui ont pu être constatées sur d’anciens établissements pénitentiaires, via notamment la mise à distance du bâti accueillant les personnes détenues par rapport à l’environnement extérieur, réduisant ainsi les risques de nuisances sonores, parloirs sauvages et projections. En outre, l'orientation des cellules sera liée à la nécessité de limiter les discussions entre personnes détenus ou entre personnes détenues et l'extérieur. Si l’orientation des fenêtres des cellules n’est pas définie à ce jour, elle sera justement pensée dans l’objectif de limiter ces nuisances. Les architectes seront ainsi incités à éviter l’orientation des cellules vers les zones résidentielles voisines.

Au regard des études disponibles à ce stade du projet, il n’a pas été relevé de risque particulier lié à la question des inondations, rendant ainsi la parcelle incompatible avec notre projet. Néanmoins, plusieurs études spécifiques restent à mener une fois que l’emplacement de l’établissement pénitentiaire aura été clairement défini en lien avec les collectivités. Des études hydrogéologiques et la mise en œuvre de piézomètres sur la parcelle nous permettront d’obtenir plus de données à ce sujet.
De plus, compte tenu de l’ampleur de ce type de projet, la conception d’un établissement pénitentiaire fait systématiquement l’objet d'aménagements spécifiques liés au traitement de l’eau (bassins de rétention, noues d’infiltration… etc.), qui sont implantés sur l'emprise foncière du futur établissement. Un dossier Loi sur l’Eau est par ailleurs instruit par les autorités compétentes dans le cadre des autorisations d’urbanisme.

Nous vous remercions de vos remarques et commentaires dans le cadre de cette concertation.

Cordialement,
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L’APIJ

Observation n°113 (Web)

Par Nathalie Cerato
Déposée le 3 mars 2022 à 19h32
Bonjour,

Le choix de l’état s’est porté sur cet emplacement situé dans une zone impactée par les inondations. Il y a des vallons qui bordent ces terrains (cf image geoportail jointe)et qui deviennent quasiment des « rivières » lors des fortes pluies.
À chaque forte intempérie, notre terrain qui est pris entre ces 2 ruisseaux et qui est situé en aval du secteur (cf point rouge sur l’image jointe) de l’autre côté de la RN7, près de la voie ferrée, voit les eaux énormément monter.
Lors des derniers événements climatiques ayant fortement touché notre secteur, les berges de notre terrains ont été ravinées, une partie de notre haie est partie dans les flots, et c’est un peu plus à chaque fois du fait de l’impressionnante montée des eaux.
Nous avons toujours été relativement tranquilles avec un des 2 ruisseaux (signalé en bleu à droite de l’image) dont le niveau monte raisonnablement.

Aujourd’hui, avec un tel projet qui va bétonner 15 hectares, l’absorption naturelle des eaux va être fortement diminuée, et notre inquiétude est grande quant à l’impact conséquent sur le débit que nous verrons sûrement augmenter, et sûrement pour les 2 cours d’eau.

Mes interrogations et observations quant à ce projet sont les suivantes:

- Avez-vous étudié sérieusement les conséquences inondation pour les riverains?
- Où vont être dirigées les eaux pluviales du centre pénitentiaire ?
- Qu’avez-vous prévu pour mettre en sécurité à ce sujet les habitations environnantes en aval du projet et cernées par les cours d’eau ?
- Comment peut-on permettre l’implantation d’un tel centre aux dimensions importantes, là où nous avons eu toutes les difficultés du monde à avoir un permis de construire pour un garage de 36m2 parce qu’il risque d’être inondé…?
-Quelles sont les garanties que vous nous donnez de mettre tout en oeuvre pour éviter que votre projet ne nous mette en péril lors des fortes intempéries?

J’espère que ces observations éveillerons votre intérêt, votre attention, votre prévoyance, et votre
prudence.

Cordialement,
Nathalie Cerato

Document joint

Réponse apportée

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre contribution dont nous prenons note et que nous intégrerons au bilan de la concertation du maître d'ouvrage dont la publication interviendra dans les deux mois suivant la remise du bilan de la Garante.

Concernant vos indications sur les caractéristiques hydrographiques des terrains et les événements d’inondations que vous connaissez régulièrement, nous vous remercions pour toutes les précisions que vous nous apportez et nous en prenons bonne note.

Nous avons identifié que le risque d’inondation est une problématique majeure sur la commune du Muy. Elle a fait l’objet de deux arrêtés de catastrophe naturelle propres aux inondations entre 1993 et 1994. À ce titre, la commune est identifiée comme un Territoire à Risque d’Inondation Important d’Est Var (TRI), selon l’arrêté ministériel du 12 décembre 2012. La commune est concernée par un PPRI approuvé le 26 mars 2014. Le plan de zonage du PPRI indique que la limite Sud du site du Collet Redon (hors emprise des 74 ha), où semble se situer votre habitation, est inscrite en zonage R3, correspondant à une zone d’aléa faible à modéré (voir à aléa exceptionnel) et sur une zone pas ou peu urbanisée. Dans cette zone, le règlement interdit tous nouveaux travaux, remblais, constructions ou installations de quelque nature qu'ils soient mais autorise la création d’aires de stationnement.

Au regard des études disponibles à ce stade du projet, il n’a pas été relevé de risque particulier lié à la question des inondations, rendant ainsi la parcelle incompatible avec notre projet. Néanmoins, plusieurs études spécifiques restent à mener une fois que l’emplacement de l’établissement pénitentiaire aura été clairement défini en lien avec les collectivités. Des études hydrogéologiques et la mise en œuvre de piézomètres sur la parcelle nous permettront d’obtenir plus de données à ce sujet. De plus, compte tenu de l’ampleur de ce type de projet, la conception d’un établissement pénitentiaire fait systématiquement l’objet d'aménagements spécifiques liés au traitement de l’eau (bassins de rétention, noues d’infiltration… etc.), qui sont implantés sur l'emprise foncière du futur établissement. Un dossier Loi sur l’Eau est par ailleurs instruit par les autorités compétentes dans le cadre des autorisations d’urbanisme.

Nous vous remercions de vos remarques et commentaires dans le cadre de cette concertation.

Cordialement,
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L’APIJ

Observation n°112 (Web)

Anonyme
Déposée le 3 mars 2022 à 19h23
Je trouve scandaleux qu'on pense à poser une prison à 200m d'une école , d'habitations et sur des vignobles.
Vous devriez avoir honte.
Je suis sur qu'il y a des terrains plus propices pour ça.
Par exemple sur le gigantesque terrain militaire près de Draguignan.
Je ne comprends le cheminement intellectuel qui peut amener à ce genre de décision.
Une preuve supplémentaire, si il en était le besoin, de l'inanité des commissions et autres organismes d'état dans notre pays.

Réponse apportée

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre contribution dont nous prenons note et que nous intégrerons au bilan de la concertation du maître d'ouvrage dont la publication interviendra dans les deux mois suivant la remise du bilan de la Garante.

Concernant le choix du site, lors des études préliminaires, une quinzaine d’options d’implantation ont été? étudiées dans le Var. Il ressort des études menées par l’APIJ sur la base de la liste de sites proposés par la Préfecture et les collectivités, que celui du Muy est celui offrant la meilleure synthèse des critères pour l’implantation d’un établissement pénitentiaire : nature du terrain, accessibilité du site et intégration dans son environnement urbain, proximité avec les principaux établissements de sécurité, de justice, de santé, d’emploi et de formation du territoire, etc. Le site appartenant au ministère des Armées dont vous faites mention n’étaient pas inscrits dans la liste des parcelles proposées par les services de l’Etat locaux.

La proximité du lycée du Val d’Argens avec notre projet, n’est pas identifiée comme un critère négatif concernant l’implantation de l’établissement. Pour précisions, la sécurité à l’intérieur comme aux abords immédiats des établissements pénitentiaires constitue un enjeu déterminant de l’exploitation quotidienne d’un établissement pénitentiaire et un point de vigilance majeur pour l'administration pénitentiaire. Conformément à la législation, qui a évolué sur ce point, les personnels de surveillance de l’établissement affectés dans les équipes locales de sécurité pénitentiaire (ELSP) sont autorisés à procéder, en dehors de l’enceinte, au contrôle des personnes susceptibles de commettre une infraction. Ainsi, la sécurité du domaine pénitentiaire, ainsi que celle de ses abords immédiats, est assurée conjointement par les forces de sécurité intérieure et les personnels pénitentiaires de l’établissement, qui sont en lien direct et permanent. Un protocole d’intervention est élaboré entre les forces de police ou de gendarmerie territorialement compétentes et l’établissement, visant à définir leurs conditions d’intervention respectives, en vue d’une action rapide et efficace contre les personnes susceptibles de commettre une infraction à proximité de l’établissement.

Concernant l’impact du projet sur des terres agricoles, le projet étant soumis à évaluation environnementale systématique (code de l’environnement) la réalisation d’une étude agricole préalable est obligatoire et celle-ci détaillera les mesures compensatoires envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que le cas échéant des mesures de compensation collective visant à consolider l’économie agricole du territoire, et compenser la perte de valeur ajoutée induite par la perte de surface agricole.

Nous vous remercions de vos remarques et commentaires dans le cadre de cette concertation.

Cordialement,
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L’APIJ

Observation n°111 (Web)

Anonyme
Déposée le 3 mars 2022 à 18h48
Quelle folie, une prison au Collet-Redon! Le lycée, les terres agricoles, les habitations, on voit comme le ministère de la justice, la préfecture et l'APIJ vivent "hors sol". Pas étonnant dans un pays où on dépense plus d'argent pour la biodiversité et les EBC que pour le nombre de lits dans les hôpitaux et la surveillance des EHPAD.

Réponse apportée

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre contribution dont nous prenons note et que nous intégrerons au bilan de la concertation du maître d'ouvrage dont la publication interviendra dans les deux mois suivant la remise du bilan de la Garante.

Les établissements pénitentiaires, au même titre que les écoles, les EHPAD et les hôpitaux, sont des équipements d’intérêt général. À ce titre c’est un service public qui nécessite des investissements au-même titre que les autres. De plus la création d’un nouvel établissement pénitentiaire au Muy vise à améliorer les conditions de détention dans la région et à limiter la surpopulation carcérale en privilégiant l’encellulement individuel.

Concernant le choix du site, lors des études préliminaires, une quinzaine d’options d’implantation ont été? étudiées dans le Var. Il ressort des études menées par l’APIJ sur la base de la liste de sites proposés par la Préfecture et les collectivités, que celui du Muy est celui offrant la meilleure synthèse des critères pour l’implantation d’un établissement pénitentiaire : nature du terrain, accessibilité du site et intégration dans son environnement urbain, proximité avec les principaux établissements de sécurité, de justice, de santé, d’emploi et de formation du territoire, etc.

La proximité du lycée du Val d’Argens avec notre projet, n’est pas identifiée comme un critère négatif concernant l’implantation de l’établissement. Pour précisions, la sécurité à l’intérieur comme aux abords immédiats des établissements pénitentiaires constitue un enjeu déterminant de l’exploitation quotidienne d’un établissement pénitentiaire et un point de vigilance majeur pour l'administration pénitentiaire. Conformément à la législation, qui a évolué sur ce point, les personnels de surveillance de l’établissement affectés dans les équipes locales de sécurité pénitentiaire (ELSP) sont autorisés à procéder, en dehors de l’enceinte, au contrôle des personnes susceptibles de commettre une infraction. Ainsi, la sécurité du domaine pénitentiaire, ainsi que celle de ses abords immédiats, est assurée conjointement par les forces de sécurité intérieure et les personnels pénitentiaires de l’établissement, qui sont en lien direct et permanent. Un protocole d’intervention est élaboré entre les forces de police ou de gendarmerie territorialement compétentes et l’établissement, visant à définir leurs conditions d’intervention respectives, en vue d’une action rapide et efficace contre les personnes susceptibles de commettre une infraction à proximité de l’établissement.

Concernant l’impact du projet sur des terres agricoles, le projet étant soumis à évaluation environnementale systématique (code de l’environnement) la réalisation d’une étude agricole préalable est obligatoire et celle-ci détaillera les mesures compensatoires envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que le cas échéant des mesures de compensation collective visant à consolider l’économie agricole du territoire, et compenser la perte de valeur ajoutée induite par la perte de surface agricole.
Nous vous remercions de vos remarques et commentaires dans le cadre de cette concertation.

Cordialement,
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L’APIJ

Observation n°110 (Web)

Par PASINI Ste
Déposée le 3 mars 2022 à 14h32
Ci-joint vous retrouverez l'avis défavorable de la Chambre d'Agriculture du Var sur le projet de PLU de la commune du Muy arrêté par délibération du conseil municipal du 18 janvier 2016.

Document joint

Réponse apportée

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre contribution dont nous prenons note et que nous intégrerons au bilan de la concertation du maître d'ouvrage dont la publication interviendra dans les deux mois suivant la remise du bilan de la Garante.

Concernant le PLU du Muy, il indique que le site du projet est défini comme une zone ayant vocation à être urbanisée pour des activités économiques et de services.
Les plans locaux d’urbanisme définissent la stratégie et les règles d’urbanisme sur une commune. Il s’agit de document cadre répondant à des objectifs à un instant T et non de documents intangibles qui fixent et immobilisent les territoires une fois pour toutes. Ils répondent aux évolutions du contexte local et au développement des territoires et avec un objectif d'équilibre général sur le moyen et long terme.
C'est justement le sens d'une déclaration d’utilité publique (DUP) : si celui-ci est déclaré d'utilité publique / d'intérêt général par les services d'État (Préfecture) à l’issue de la concertation préalable et de l'enquête publique, cela signifie que les documents d'urbanisme peuvent être mis en compatibilité pour permettre la réalisation de ce projet reconnu d’intérêt général.
La procédure d’évolution du document d'urbanisme est encadrée et concertée. Il convient de noter que cette démarche de concertation préalable porte tant sur le projet d’implantation d’un établissement pénitentiaire sur la commune du Muy que sur la mise en compatibilité de son PLU.

Concernant la consommation d’espaces agricoles, le projet est soumis à évaluation environnementale systématique (code de l’environnement). Ainsi la réalisation d’une étude agricole préalable est obligatoire et celle-ci détaillera les mesures compensatoires envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que le cas échéant des mesures de compensation collective visant à consolider l’économie agricole du territoire, et compenser la perte de valeur ajoutée induite par la perte de surface agricole.

Concernant l’image de la commune, il n’a jamais été constaté dans le passé des défauts d’attractivité touristique en raison de l’implantation d’un établissement pénitentiaire. Plus largement, concernant l’intégration de l’établissement pénitentiaire dans son environnement, nous sommes conscients des enjeux de co-visibilité et des attentes en matière de réduction au minimum des impacts visuels du projet. Sachez qu’un réel effort en matière d’intégration paysagère est demandé aux architectes sur les constructions des nouveaux établissements pénitentiaires. Le ministère de la Justice s’attache à un parti pris architectural sobre et soigné, qui traduit le caractère institutionnel de l’établissement sans mettre en avant de marqueurs carcéraux forts. Un soin particulier est également attendu de la part des concepteurs concernant les espaces extérieurs du domaine pénitentiaire. Concernant l’image pour la commune et le territoire, le ministère de la Justice s’attache à un parti pris architectural sobre et soigné, qui traduit le caractère institutionnel de l’établissement sans mettre en avant de marqueurs carcéraux forts. Un soin particulier est également attendu de la part des concepteurs concernant les espaces extérieurs du domaine pénitentiaire.

Concernant vos préoccupations relatives aux nuisances, nous vous informons que le nouveau programme immobilier pénitentiaire vise désormais à réduire les nuisances sonores qui ont pu être constatées sur d’anciens établissements pénitentiaires, via notamment la mise à distance du bâti accueillant les personnes détenues par rapport à l’environnement extérieur, réduisant ainsi les risques de nuisances sonores, parloirs sauvages et projections. En outre, l'orientation des cellules sera liée à la nécessité de limiter les discussions entre personnes détenus ou entre personnes détenues et l'extérieur. Si l’orientation des fenêtres des cellules n’est pas définie à ce jour, elle sera justement pensée dans l’objectif de limiter ces nuisances. Les architectes seront ainsi incités à éviter l’orientation des cellules vers les zones résidentielles voisines.

La proximité du lycée du Val d’Argens avec notre projet, n’est pas identifiée comme un critère négatif concernant l’implantation de l’établissement. Pour précisions, la sécurité à l’intérieur comme aux abords immédiats des établissements pénitentiaires constitue un enjeu déterminant de l’exploitation quotidienne d’un établissement pénitentiaire et un point de vigilance majeur pour l'administration pénitentiaire. Conformément à la législation, qui a évolué sur ce point, les personnels de surveillance de l’établissement affectés dans les équipes locales de sécurité pénitentiaire (ELSP) sont autorisés à procéder, en dehors de l’enceinte, au contrôle des personnes susceptibles de commettre une infraction. Ainsi, la sécurité du domaine pénitentiaire, ainsi que celle de ses abords immédiats, est assurée conjointement par les forces de sécurité intérieure et les personnels pénitentiaires de l’établissement, qui sont en lien direct et permanent. Un protocole d’intervention est élaboré entre les forces de police ou de gendarmerie territorialement compétentes et l’établissement, visant à définir leurs conditions d’intervention respectives, en vue d’une action rapide et efficace contre les personnes susceptibles de commettre une infraction à proximité de l’établissement.

Enfin, nous vous confirmons qu’à ce stade il n’existe pas encore de localisation des différents zonages qui occuperont la parcelle de 74 ha. L’implantation définitive du site pénitentiaire (15 ha) est ouverte à la concertation et n’est donc pas encore fixée. Nous ne pouvons donc pas confirmer à ce stade que la société PASINI pourra prétendre à un nouvel emplacement sur cette zone de 74 ha, dans le cas d’une expropriation, d’autant plus que le restant du foncier fait l’objet d’un projet de zone d’activité porté par les collectivités.
Si la parcelle de la société PASINI est expropriée en vue de la réalisation du projet, des dédommagements seront envisagés comme c’est le cas pour tous les propriétaires se retrouvant dans ces conditions.

Cordialement,
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L’APIJ

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